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Harmonisation et unification du cadre financier et comptable applicable aux organismes d’Hlm

Mise à jour : 16/12/2014
Le décret du 7 octobre 2014 harmonise et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes d’Hlm, là où des règles distinctes s’appliquent actuellement selon que l’organisme est un OPH à comptabilité publique, un OPH à comptabilité commerciale ou une société anonyme (Esh et coop).
 
Au demeurant, ces règles sont pour certaines obsolètes et n’ont pas été actualisées depuis de nombreuses années, réserve faite de la transposition de la règle internationale dite « des IFRS » (normes internationales d’information financière), entrée en vigueur pour les organismes d’Hlm en 2005. Le nouveau cadre instauré par le décret conduit ainsi à modifier le mode d’élaboration et de révision des instructions comptables, à supprimer le régime des amortissements dérogatoires pour le remplacer par un dispositif basé sur l’autofinancement net et enfin à harmoniser ou préciser diverses dispositions comptables.
 
Plus précisement, par la modification apportée à l’article R423-70 du CCH, la règle de l’égalité entre les amortissements techniques et les amortissements financiers pour les coop Hlm détenant du patrimoine locatif est supprimée dès l’exercice comptable 2014.

Cette règle est remplacée (pour les sociétés Hlm ayant un patrimoine locatif) par la création d’un ratio d’autofinancement (tel que défini au R23-1-4 du CCH) dont le montant devra figurer dans le rapport de gestion. L’arrêté du 10 décembre 2014 précise le mode de calcul du ratio et fixe les taux de référence.
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
 
 Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré
 
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