Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Comment bénéficier des services de la SMABTP ?

Mise à jour : 09/10/2014

Destinée à faciliter l’accès des coopératives d’hlm à des garanties spécifiques dès lors que leur souscription n’entre pas dans le champ des procédures formalisées, la convention conclue le 23 septembre 2014 entre la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm et la SMABTP prévoit des conditions juridiques et économiques adaptées à l’activité et à l’objet social des coopératives d’hlm.

La FNSCHLM et la SMABTP ont conclu un accord en Septembre 2014 afin de répondre aux besoins d’assurances des coopératives dans le cadre spécifique de :
  1. Leur activité de maître d’ouvrage,
  2. Leurs opérations de construction,
  3. Leurs biens professionnels,
  4. Leurs activités de CMI /Ingénierie /aménageur lotisseur.
Ce protocole ne concerne pas les processus de souscription s’inscrivant dans une procédure soumise à appels d’offre

Dans le cadre de ses activités statutaires, une coopérative d’Hlm est amenée à construire, à rénover, voire entretenir des ouvrages. Elle devient alors maître d’ouvrage avec les missions et les responsabilités qui en découlent, si elle peut déléguer certaines missions, elle ne peut déléguer ses responsabilités. Elle a des obligations définies par la loi dont le non- respect peut être lourd de conséquences en termes financiers. En cas de sinistre, l’autofinancement des réparations ou des dédommagements est une solution possible mais risquée.

A ces activités statutaires s’ajoutent des activités connexes de gestion de parc immobilier.

S’assurer demeure, pour la coopérative, le meilleur choix pour limiter ses charges et ne plus être seule face aux risques.
 

Votre domaine d’activité

Intitulé du contrat

Contrat délivré par abonnement ou par opération/chantier

Votre activité

 

Votre responsabilité civile de maître d’ouvrage y compris aménageur-lotisseur

Responsabilité Civile des Organismes Publics de l’Habitat « RCOPH »

 

Souscription annuelle avec tacite reconduction

Votre protection juridique

Protection Juridique « PJ »

Souscription annuelle avec tacite reconduction -indissociable de la souscription du contrat RCOPH

Votre responsabilité civile de dirigeant

Responsabilité civile des mandataires sociaux

« RCMS »

Souscription annuelle avec tacite reconduction -indissociable de la souscription du contrat RCOPH

Vos opérations de construction d’ouvrages de logements

Votre opération en cours de travaux - tout dommage matériel à l’ouvrage

Delta Chantier -convention dommages à l’ouvrage en cours de travaux « TRC »

Souscription par opération /chantier

Votre opération après réception-dommages matériels relevant du dispositif légal

Delta Chantier -convention dommages ouvrage -dispositif légal « DO »

Souscription par opération /chantier

Votre responsabilité décennale en cas de vente

Delta Chantier -convention constructeur non réalisateur « CNR »

Souscription par opération/chantier -indissociable de la souscription de la convention dommages -ouvrage /DO

Vos opérations d’aménagement-lotissement

 

Votre opération après réception- dommages matériels à l’ouvrage selon cadre de garanties défini, soit : solidité ou tassement

Fondéos- convention garantie décennale

Souscription par opération /chantier

Vos biens professionnels

 

Votre patrimoine immobilier : vos bureaux

Multirisques locaux professionnels « MLP »

Souscription annuelle avec tacite reconduction

Votre patrimoine immobilier : vos immeubles locatifs

Propriétaire non occupant « PNO »

Souscription annuelle avec tacite reconduction

Votre activité de syndic de copropriété

Multirisques de copropriété

Souscription annuelle avec tacite reconduction


la SMABTP convient de proposer aux coopératives d’Hlm adhérentes de la FNSCHLM et associées de la SDHC un accès spécifique à ces garanties dès lors que leur souscription ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure formalisée au sens de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Les conditions tarifaires s’entendent pour les années 2014 et 2015 et après examen de la situation de chaque coopérative d’Hlm demanderesse par les services de la SMABTP.

La SMABTP s’engage à soumettre à la SFHC, pour visa et souscription d’une part sociale par garantie accordée, tout dossier de demande de garantie relevant du présent accord et bénéficiant d’une tarification spécifique.
 
Pour en bénéficier, il convient :
  • d’être à jour de sa participation à la SDHC et de souscrire une part sociale de la SFHC conformément au règlement intérieur de la Fédération et de ces deux sociétés en charge du projet Fédéral,
  • de faire parvenir le formulaire de demande de garantie figurant en annexe de la convention de partenariat à la SMABTP.
     
Pour en savoir plus :
 
Au sein de la Fédération : Denis Tesner (01 40 75 52 79 - denis.tesner@hlm.coop) et Lamia Lebon (01 40 75 79 41 - lamia.lebon@hlm.coop)
 
A la SMABTP : Yann Lopez (yann_lopez@groupe-sma.fr - 01 58 01 56 02) et Sophie Barret (sophie_barret@groupe-sma.fr - 01 40 59 72 13).
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Formulaire de demande de garantie
Convention de partenariat
 
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Sur le même thème Sur le même thème
 Le partenariat entre les Coop Hlm et le groupe La Poste
 Comment bénéficier des services de Cautialis (ex. Société de caution mutuelle)
 Comment bénéficier des interventions de la SFHC
 Les Coop Hlm et Habitat et Humanisme nouent un partenariat opérationnel
 La Fédération des coop Hlm et le Crédit Agricole signent un partenariat pour favoriser l’accession sociale
Lire aussi Lire aussi
 Le partenariat entre les Coop Hlm et le groupe La Poste
 Les Coop Hlm et Arkéa Banque E&I signent une convention de partenariat
 Comment bénéficier des services de Cautialis (ex. Société de caution mutuelle)
 Les Coop Hlm et Habitat et Humanisme nouent un partenariat opérationnel
 La Fédération des coop Hlm et le Crédit Agricole signent un partenariat pour favoriser l’accession sociale