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Le fonds de soutien à l’innovation des organismes d’Hlm

Mise à jour : 23/10/2014
Le fonds de soutien à l’innovation géré par la CGLLS permet aux organismes organismes d’Hlm de co-financer certaines de leurs actions de modernisation et de professionnalisation dans des conditions définies par le conseil d’administration de la Cglls.

Le fsi pour qui ?

De façon commune au domaine de l’innovation comme à celui de la modernisation et de la professionnalisation, les projets doivent être présentés par des organismes cotisants à la CGLLS au titre de leur activité locative sociale et à jour de leurs cotisations.

Pour être éligible au FSI, l’organisme doit disposer d’un plan stratégique du patrimoine (adopté, en cours de réalisation ou de réactualisation) au sens du L. 411-9 du CCH ou, à défaut, s’il s’agit d’un organisme agréé pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion, d’un plan de maintenance du patrimoine.

Un projet commun bénéficiant à plusieurs organismes peut faire l’objet d’une demande conjointe.

Un seul organisme peut porter plusieurs projets financés par le fonds, dans la limite de 500 000 € de subventions.

Le fsi pour quoi ?

En ce qui concerne l’innovation proprement dite, les projets qui pourront être retenus doivent avoir trait aux domaines suivants :
  • Le volet logement des dispositifs innovants d’insertion et d’accompagnement, c’est-à-dire les dépenses liées à l’amélioration de la qualité de service des logements ou à l’accueil, à l’accompagnement ou au suivi des locataires.
  • Les études techniques à caractère innovant, liées aux immeubles ou aux travaux (amiante, transition énergétique, accessibilité, développement durable…) ;
  • Les montages innovants en matière de gestion patrimoniale ou de gestion de projet d’investissements (maîtrise d’ouvrage).
En ce qui concerne les dispositifs de structuration et de modernisation du monde professionnel et associatif (ex FILLS) les projets qui pourront être retenus doivent concerner les domaines suivants :
  • L’adaptation du patrimoine à son marché : les dépenses de réalisation des plans stratégiques de patrimoine (PSP) des organismes agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion ; les dépenses de réalisation d’études d’adaptation de l’offre.
  • Les démarches d’élaboration ou de développement de la qualité de service :
    les dépenses d’ingénierie ou de prestations externes à condition de viser un effet durable sur les compétences, les modes de faire et les pratiques professionnelles de l’organisme ; l’accompagnement à la modernisation des ressources humaines, notamment les formations innovantes.
  • L’adaptation à la réforme des attributions : mise en place des méthodes et suivi des demandes.
  • La mise en place et le développement de démarches de responsabilité sociale des entreprises (RSE), dans la mesure où elles concernent les activités locatives sociales des organismes.
Pour les deux types d’intervention :

Dépenses subventionnables :

La demande de financement provenant de l’organisme devra comporter un état détaillé précisant par type de dépenses (ingénierie externalisée, dépenses salariales de l’organisme porteur du projet à hauteur de 2,25 multiplié par le coût du salaire brut ou subventions à des tiers) la nature de celles-ci : formation, communication, prestations intellectuelles, informatique ou de personnel. En cas de co-financement du projet par un autre organisme public, en aucun cas le montant cumulé des financements publics ne saurait dépasser 80 % du montant. Les dépenses pour les conseillers sociaux ne sont pas prises en charge.

Les dépenses d’investissement dans la pierre et de travaux sur le bâti ne sont pas éligibles, il en est de même pour toutes les dépenses de matériel et d’équipement.
Les dépenses informatiques (acquisitions de licences, développements informatiques), dès lors qu’elles contribuent à l’élaboration de PSP, à la gestion locative, à la gestion financière ou à la gestion partagée de la demande de logements, et dans la limite de 20 000 € de subvention.

Niveau de financement :
 
Le seuil minimum de financement est limité à 2 000 € TTC.

L’éligibilité des dépenses est limitée dans le temps : réalisation et paiement dans un délai maximal de trois années. S’agissant de l’innovation, ce délai peut être prolongé d’un an renouvelable une fois, après avis du comité des aides ou du CA.

Le comité des aides pourra décider, à partir d’un seuil à définir, du versement d’une avance à la notification de la subvention et du règlement du solde après le service fait, sur présentation des factures, du bilan, du compte rendu et de l’attestation de versement du paiement des prestations.
 
Le fsi comment ? dispositifs d’instruction, de validation et de gestion des projets

Les procédures seront communiquées aux organismes par l’USH et les fédérations.
 
Tous les dossiers seront validés par les instances de la CGLLS, comité des aides ou conseil d’administration.

Les dispositifs d’instruction et de validation sont différents selon qu’il s’agit de l’innovation ou de la professionnalisation.

Volet innovation :

Le comité des aides fixe les orientations nationales et les priorités d’action pour chacun des thèmes du fonds.

Actions de recherche et de développement :

Les dossiers proposés par les organismes demandeurs seront adressés à leur fédération qui procédera à leur instruction.

La fédération proposera, en lien avec la CGLLS, l’inscription à l’ordre du jour du comité des aides.

Après la décision de financement par le comité des aides, la notification de la subvention ainsi que la mise en oeuvre et la gestion de la convention, au-delà du seuil de 23 000 € d’aide annuelle défini par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, seront assurées par la CGLLS.

Logements d’insertion :

Les projets innovants de logements d’insertion pourront faire l’objet d’un financement soit par le FNAVDL soit par le FSI mais en aucun cas de cofinancement par les deux fonds.
 
Volet modernisation / professionnalisation :

Pour mémoire, le FILLS instruisait près de 400 dossiers par an et en finançait environ 220. L’instruction et la gestion des dossiers n’est donc pas envisageable par la CGLLS.

L’instruction se fait à l’aide d’un dispositif à deux niveaux un pré-filtrage, ainsi qu’un niveau d’appel en cas de rejet ou de contestation.

1er niveau (instruction locale) :

Pour les organismes adhérents de l’USH, le travail de réception et d’instruction des dossiers est pris en charge par les ARHLM et les services déconcentrés de l’Etat.

Pour les entreprises publiques locales et les organismes agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion, leurs fédérations respectives (la fédération des EPL, l’UNAFO, la FAPIL, la fédération des PACT et l’UNHAJ) instruisent les demandes.

Les instances régionales instruisent les demandes et sélectionnent les projets éligibles qu’ils transmettent aux fédérations avec leur avis consultatif pour inscription au comité des aides de la CGLLS.

Les fédérations demandent l’inscription des demandes sélectionnées à l’ordre du jour ; elles ont également la possibilité de demander l’examen d’un dossier non sélectionné au niveau local.

2e niveau (décision centrale) :

Le comité des aides ou le conseil d’administration statuent sur les dossiers proposés par les fédérations sur la base d’une note de synthèse.

La CGLLS reste dans tous les cas ordonnateur et comptable des dépenses du fonds. Elle notifie la décision de financement à l’organisme bénéficiaire et assure le paiement après service fait. Au-delà du seuil de 23 000 € fixé par décret en 2001, la CGLLS signe une convention dont le modèle (en annexe 2) sera transmis aux instances régionales.

La note de synthèse est réalisée par les instances régionales et éventuellement par les fédérations.

Les instances régionales instruisent les dossiers et donnent un avis qui permettra d’éclairer les décisions du comité des aides.

L’outil informatique utilisé par l’ancien FILLS doit faire l’objet d’un audit pour être certain qu’il soit parfaitement adapté au FSI. Il pourra être utilisé de manière transitoire le temps que des décisions soient prises en la matière.
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