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Taxe sur les salaires : une jurisprudence récente retient une méthode de calcul plus favorable que celle admise par l’administration fiscale

Mise à jour : 16/12/2014
La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 18 juillet 2014 (publié en octobre), que les livraisons à soi-même d’immeubles doivent être incluses dans le chiffre d’affaires total constituant le dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (décision n°12VE03791).
 
Cette jurisprudence est commentée par la Direction juridique et fiscale de l’Union sociale pour l’habitat sur le Centre de ressources.
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