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Créances douteuses : de nouvelles règles de provisionnement

Mise à jour : 05/01/2015
Par décret du 29 décembre 2014, sont insérés au code la construction et de l’habitation les règles de provisionnement communes aux organismes d’Hlm pour les créances douteuses sur leurs locataires.

Ces règles qui étaient exposées dans les instructions comptables sont précisées par ce texte qui distingue 2 situations :

  • Les créances (loyers, charges et accessoires) des locataires partis ou dont la dette est supérieure à un an doivent être provisionnées en totalité
  • Pour les autres créances des locataires, le texte précise que les règles comptables de droit commun applicables à l’évaluation des actifs doivent désormais s’appliquer.
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