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La garantie financière d’achèvement des opérations d’accession sociale

Mise à jour : 18/07/2016

L’ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière d’achèvement en cas de vente en l’état futur d’achèvement supprime, pour toutes les opérations de promotion immobilière dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2015, la possibilité de justifier d’un garantie financière d’achèvement intrinsèque. Elles doivent donc justifier une GFA extrinsèque, souscrite auprès d’un tiers.

Cette disposition ne concerne par les organismes d’Hlm pour l’activité d’accession sociale à la propriété soumise à la garantie de la SGAHLM et réalisée en direct. Cette exception résulte de l’article R.261-24-1 du code de la construction et de l’habitation. Seules les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées par l’intermédiaire de sociétés de construction (SCCV/SCI) restent soumise à une GFA extrinsèque bien que garanties par la SGAHLM.

A cet effet, la Fédération a conclu un partenariat avec Cautialis qui délivre des GFA à des conditions privilégiées.

Dans le seul cas ou les organismes d’Hlm réalisent des opérations d’accession sociale à la propriété par l’intermédiaire de sociétés de construction (SCCV/SCI), ils devront respecter le nouveau modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en Vefa édicté par l’arrêté du 17 mai 2016. Cet arrêté ne concerne pas les opérations réalisées en direct par les organismes d’hlm.

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