Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Circulaire n°15-063 du 8 avril 2015 relative au financement de la formation

Mise à jour : 08/04/2015

Destinataires :

- Sociétés coopératives d’Hlm
- Conseil Fédéral, pour information

Objet : Le financement de votre plan de formation
Circulaire n°


Paris, le 7 avril 2015

Madame, Monsieur le Directeur général,

La loi du 5 mars 2014 relative à l’emploi, la formation professionnelle et la démocratie sociale modifie sensiblement le champ de la formation professionnelle avec plusieurs dispositions telles que la modification des taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue ou la création du compte personnel formation (CPF). Nous vous présentons ici les principales conséquences de cette réforme pour les coopératives d’Hlm.

Concernant la contribution des coopératives d’Hlm au titre de la formation professionnelle, le conseil fédéral a proposé à la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche de conserver le taux de contribution total mis en oeuvre en 2014. Cette proposition a fait l’objet d’un avenant à la convention collective nationale (CCN) en date du 18 décembre 2014.

Chaque future section de financement (Plan de formation, Professionnalisation, CIF, CPF, FPSPP) vise le financement de dispositifs de formation spécifiques.

Concernant la professionnalisation, c’est-à-dire les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation, les contributions sont versées, gérées et mutualisées à la source par l’OPCA Uniformation. Uniformation a décidé une prise en charge de la période de professionnalisation à hauteur de 12 EUR/heure, cette décision n’a pas été entérinée par la dernière CPNEF de notre branche, notre commission ayant souhaité disposer de projections financières justifiant cette réduction de prise en charge.

Concernant le congé individuel de formation (CIF), les contributions sont versées, gérées et mutualisées à la source par l’OPACIF Uniformation. Les modalités de remboursement sont inchangées en 2015.

Concernant, le compte personnel de formation (CPF) qui remplace le DIF, les contributions sont versées, gérées et mutualisées à la source par l’OPCA Uniformation. Le CPF est mobilisable pour toutes formations qualifiantes inscrites dans les listes nationale, régionale et de branche. Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 / 12 / 2014 sont transférées sur le compte CPF du salarié (voir notre circulaire du 19 janvier 2015).

Au titre du CPF, Uniformation rembourse selon les modalités suivantes :

o Coût pédagogique : application des critères retenus au titre du plan de formation :

- 40 EUR HT de l’heure, au titre des actions de formation inférieures à 70 heures ;
- 25 EUR HT de l’heure, au titre des actions de formation égales ou supérieures à 70 heures ;
- 56 EUR HT de l’heure, pour la prise en charge des frais d’accompagnement VAE.

o Rémunération : dans la limite de 50% du montant du coût pédagogique attribué à un dossier (validé par le CA d’Uniformation du 16/12/2014).

o Frais annexes : Application des plafonds retenus par le CA d’Uniformation.

o Frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation en tout ou partie hors temps de travail : prise en charge par Uniformation aux frais réels pour l’année 2015.

Concernant, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les contributions sont versées à l’OPCA qui reverser au FPSPP. Le FPSPP va procéder comme pour les années antérieures à des Appels à Projets visant le financement de formations spécifiques à destination d’un public éloigné de l’emploi ou fragilisé dans l’emploi.

Concernant le plan de formation, les modalités de financement de vos actions de formation changent fortement en 2015.

Ainsi pour toutes les entreprises quel que soit son nombre de salariés, toute la collecte du plan légal est mutualisé au sein du FIES, fonds de mutualisation géré par Uniformation. Ce fonds est plus particulièrement destiné à financer des actions de formation dans le cadre des contrats d’avenir, de l’illettrisme, du FPSPP, du catalogue national d’Uniformation ou encore des projets interbranches.

Bien que les modalités d’accès à ces fonds mutualisés pour abonder le plan de formation des entreprises ne soient pas encore tout à fait finalisées, nous vous invitons à adresser à Uniformation vos demandes de remboursement de formation sur le principe d’une demande d’aide financière (DAF) par entreprise et par an de 1500 EUR maximum.

Les conditions de prise en charge des frais pédagogiques par le dispositif conventionnel de branche vont eux aussi profondément changer afin de s’adapter aux nouveaux dispositifs. La cotisation conventionnelle va ainsi financer deux types d’actions :

1- Le financement des actions de formation initiées par la Fédération et organisées par Arecoop en faveur des salariés, dirigeants sociaux et administrateurs de coopératives d’Hlm

Le dispositif conventionnel de branche prend en charge les investissements pédagogiques et les coûts pédagogiques, à l’exclusion des frais annexes et de la rémunération des stagiaires de tous les stages organisés par Arecoop.

Au sein de cette modalité et en fonction des fonds disponibles, le dispositif conventionnel de branche pourra continuer de prendre en charge le coût réel, dans la limite de 8.000 EUR par société et par an, des formations longues qualifiantes suivies par les collaborateurs de coopératives d’Hlm.

2- L’abondement, dans la limite des fonds disponibles, des plans de formation des coopératives d’Hlm

Les modalités de financement de vos actions de formation relevant du plan vont dépendre du nombre de salariés (ETP 2014) de votre coopérative.

Si votre coopérative avait moins de 10 salariés en 2014

Vous devez effectuer une demande préalable d’aide financière conventionnelle (appelée DR) d’un montant 1500 EUR maximum. Cette demande doit parvenir à la Fédération au moins 15 jours avant le début du stage.

Si votre coopérative avait 10 salariés ou plus en 2014

Un budget vous est ouvert dont le montant (TTC) est calculé de la façon suivante : [Collecte conventionnel - (Frais gestion : 0,1 % de la masse salariale brute)] X 0,315). Son montant précis vous sera communiqué par votre conseiller Uniformation en région au cours du deuxième trimestre 2015.

Sur votre budget, la prise en charge des frais pédagogiques n’est pas plafonnée. En revanche, des plafonds sont appliqués pour les frais annexes (23 EUR pour un repas, 100 EUR pour une nuit d’hôtel, tarif SNCF 2ème classe pour les déplacements en train). Vous pouvez également demander la prise en charge sur votre budget de la rémunération des stagiaires même si ceux-ci ne sont pas remplacés.

Après épuisement de votre budget, il vous sera alloué une demande préalable d’aide financière conventionnelle (appelée DR) d’un montant de 1500 EUR maximum.

3- Les frais de gestion reçus par Uniformation

Enfin, concernant les frais de gestion reçus par Uniformation, le Conseil d’administration de l’OPCA a acté la demande du mouvement Hlm d’appliquer 0.1 % de la masse salariale, afin de ne pas pénaliser les entreprises dont la contribution serait supérieure aux obligations légales.

Les nouveaux modes de financement de vos actions de formation feront l’objet d’une évaluation au 1er juillet 2015 afin d’adapter ces modalités à la consommation réelle de la collecte conventionnelle et aux besoins des coopératives et des salariés, dès le mois de septembre.

Souhaitant que ce courrier facilite votre appréhension des dispositifs de prise en charge de vos actions de formation, je vous prie de croire Madame, Monsieur le Directeur général, à mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier
Directeur

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Comment mobiliser le dispositif conventionnel de branche
 
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Sur le même thème Sur le même thème
 Séminaire des dirigeant.e.s de coop Hlm : tous les documents
 Formation : Le nouveau cadre comptable et financier des coopératives d’Hlm (Paris, 3 février)
 Formation : Préparer et réussir l’assemblée générale d’une coopérative d’Hlm (Paris, 2 février)
 Formation : prévention de la fraude et contrôle interne dans le secteur Hlm
 Le programme des formations ARECOOP pour 2017
Lire aussi Lire aussi
 Circulaire n°17.093 du 15 mars 2017 relative à l’assurance "Assur Redevance"
 Circulaire n°17.092 du 15 mars 2017 relative aux scic Hlm
 Circulaire 16 138 du 2 décembre 2016 relative au partenariat avec Cautialis
 Circulaire Fédé Coop Hlm 16-104 du 22 juillet 2016 relative aux réseaux de voisinage
 Circulaire n°16.054 du 05 avril 2016 relative aux nouvelles règles comptables applicables aux opérations d’accession