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Comment bénéficier de l’abattement de TFPB de 30% sur les logements locatifs sociaux situés en QPV ?

Mise à jour : 07/09/2015

A compter de 2016, les organismes Hlm peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % sur la TFPB due au titre des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, à condition que ce territoire soit couvert par un contrat de ville.

On rappelle que l’abattement s’applique à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville, lequel doit donc être signé avant la fin de l’année 2015.

L’article 1388 bis du CGI prévoit que "pour bénéficier de l’abattement (...), les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification des biens. Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat de ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l’abattement s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription".

L’administration a mis en ligne le formulaire de déclaration à utiliser est le 6668.

Ce formulaire doit impérativement être renvoyé avant le 31 décembre 2015, avec les éléments d’identification des logements concernés par l’abattement (logements locatifs sociaux) et une copie du contrat de ville signé par l’organisme.

Il n’est plus exigé, comme par le passé, de justifier des modalités de financement des logements concernés (toutefois l’administration vérifiera l’éligibilité des logements déclarés)

En cas de difficultés, les organismes peuvent contacter le centre des impôts fonciers dont ils dépendent.

Information rédigée par la Direction des études juridiques et fiscales de l’Union sociale pour l’habitat

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