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Le projet de loi de finances pour 2016

Mise à jour : 30/09/2015

Présenté en conseil des ministres ce mercredi 30 septembre, le projet de loi de finances pour 2016 comporte peu de mesures concernant le logement, mais certaines s’annoncent comme structurantes.

Ainsi, le projet de loi prévoit la création d’un "fonds national des aides à la pierre".

Établissement public administratif à caractère national, le FNAP aura notamment pour objet de contribuer au financement des opérations anciennes et nouvelles de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements
locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux. Il pourra également financer les dépenses de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale qui ont pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, ainsi que le Système d’enregistrement national (SNE), ainsi que, à titre accessoire, diverses dépenses d’ingénierie et d’accompagnement.

Selon le texte du projet de loi, la gouvernance du FNAP sera exercée par un conseil d’administration composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des bailleurs
sociaux.

Pour 2016, le FNAP sera alimenté à hauteur de 270 M€ par la cotisation versée par les bailleurs sociaux pour le financement des aides à la pierre. Le président de la République avait annoncé à Montpellier que l’Etat l’abonderait à hauteur de 250 ME de crédits de paiements.

Le projet de loi de finances intègre l’élargissement du prêt à taux zéro dans l’ancien avec travaux à toutes les communes de la zone C annoncé lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015. Il prévoit aussi de limiter aux six premières années l’interdiction faite à tout emprunteur d’un prêt à taux zéro de mettre son logement en location dans des conditions encadrées.

Si le maintien de l’APL accession au delà du 31 décembre 2015 est acté, plusieurs modifications sont introduites pour les aides au logement.

Trois mesures sont ainsi introduites pour que la situation financière réelle des bénéficiaires soit mieux prise en compte dans le calcul de l’aide. Certains bénéficiaires peuvent ainsi détenir un patrimoine pouvant générer des revenus, ce qui a vocation à être intégré dans l’évaluation de leur situation financière. Par ailleurs, certains bénéficiaires assument des loyers d’un montant particulièrement élevé par rapport aux revenus qu’ils déclarent : une diminution progressive de l’aide au-delà d’un certain plafond de loyer permet alors de mieux prendre en compte leur capacité financière effective. Enfin, il est proposé de supprimer une minoration forfaitaire dans le calcul des ressources, accordée sur critère d’âge donc sans lien avec les revenus réels des personnes concernées.

Il est à noter que la prolongation après le 31 décembre 2015 de l’exonération de plus-value lors de la cession de terrains à des organismes d’Hlm annoncée par le président de la République ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2016 mais devrait y être intégré par voie d’amendement.

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 Le projet de loi de finances sur le site du ministère de l’économie
 
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