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Une ordonnance sur les contrats de crédits immobiliers

Mise à jour : 29/03/2016

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation , lors du conseil des ministres du 24 Mars 2016. Cette ordonnance, paru au Journal officiel du 29 mars, entrera en vigueur le 1er Juillet 2016.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, transpose la directive du 4 février 2014 dite « MCD ». Cette directive institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle créée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.
 
L’ordonnance, qui renforce la protection du consommateur, comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit, notamment dans les domaines suivants :
 

  • l’offre et la distribution de crédit, en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle, notamment fournie sous la forme d’une fiche d’information standardisée et l’encadrement de l’analyse de la solvabilité des emprunteurs ;
  • les règles de bonne conduite et de rémunération qui viennent renforcer les obligations existantes, ainsi que les exigences de compétences professionnelles qui sont imposées aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle ;
  • l’activité d’intermédiaire, dont l’exercice en libre prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de l’Union européenne est désormais organisée en matière de crédit immobilier.

La Fédération sera attentive aux dispositions qui régissent la transposition de cette directive et notamment son impact sur l’analyse de la solvabilité des emprunteurs et donc l’accès au crédit des ménages à ressources modestes pour financer l’acquisition de logements en accession sociale. Nous resterons en particulier vigilants à l’application de l’article 3 de l’ordonnance qui modifie l’article L313-16 du code de la consommation.

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