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Publication des modalités de première application des nouveaux règlements de l’ANC

Mise à jour : 20/06/2016

L’Autorité des normes comptable vient de préciser les modalités de première application et les mesures transitoires pour l’application des règlements ANC 2015-04 et 2014-03

Le titre V (pages 24 et 25) « Modalités de première application et mesures transitoires » de la note de présentation du règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015, relatif aux comptes annuels des OLS, a été complété de façon à éclairer les organismes sur les changements comptables à opérer et les impacts qui en découlent.

Il est précisé dans ce texte que la première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable. L’impact déterminé à l’ouverture de la première application, après effet d’impôt, est imputé en « report à nouveau ».

Il en est de même pour la première application des articles 213-20 et 214-09 sur les renouvellements de composants du règlement 2014-03 relatif au plan comptable général.

La comptabilisation en report à nouveau s’applique aussi aux impacts :

  • de la 1ère comptabilisation de composants nouvellement identifiés,
  • de l’affectation de travaux de réhabilitation comptabilisés dans les comptes 2134 et 2144 sur des composants,
  • des changements de modalités de constitution et de calcul de la provision pour gros entretien
  • du calcul de la dépréciation des créances locataires,
  • de la 1ère application des dispositions du plan comptable général (art. 111-1 du règlement 2014-03) qui seraient différentes des règles écrites dans les instructions comptables, comme par exemple les dispositions concernant l’évaluation du coût des contrats de VEFA (charges de commercialisation) et la comptabilisation des garanties dommages d’ouvrages en locatif.

Si l’estimation de l’effet à l’ouverture ne peut être faite de façon objective, le calcul du changement de méthode se fera de manière prospective, c’est à dire sans corriger le bilan d’ouverture, mais en appliquant les nouvelles dispositions comptables sur les opérations courantes et les opérations d’inventaire.

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