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La dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public

Mise à jour : 06/07/2016

Dans le cadre des contrats conclus avec les personnes publiques, la facture électronique devient progressivement obligatoire.

A compter du 1er janvier 2017, les OPH, en tant qu’établissements publics, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Ils doivent également émettre des factures électroniques lorsqu’ils sont en relation avec d’autres personnes publiques.

Les coopératives d’Hlm sont également concernées dans leurs relations avec les personnes publiques, selon un calendrier progressif en fonction de leur taille ou de la taille du groupe auquel elles appartiennent. Les sociétés Hlm appartenant à des grands groupes sont concernées dès le 1er janvier 2017.

Rappel du cadre législatif :

L’ordonnance du 26 juin 2014, n°2014-697 impose aux titulaires (ainsi qu’aux sous-traitants admis au paiement direct) de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de transmettre leurs factures sous forme électronique.

Parallèlement, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent accepter les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct

Cette obligation s’impose selon un calendrier tenant compte de la taille des entreprises concernées :

  • au 1er janvier 2017 : pour les personnes publiques et les grandes entreprises ;
  • au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
  • au 1er janvier 2020 : pour les micro-entreprises.

Ces catégories d’entreprises sont celles prévues pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et son décret d’application.

La liste des grandes entreprises concernées dès le 1er janvier 2017 peut être consultée sur cette page. Cette liste comprend des coopératives d’Hlm.

Une solution technique « Chorus Portail Pro 2017 » a été mise en place pour le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Compte tenu de la nécessité de réaliser des travaux de raccordement et d’adapter les processus de facturation, les organismes concernés doivent se préparer au plus vite à l’échéance du 1er janvier 2017.

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