Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Coop RH - Novembre 2016

Mise à jour : 08/11/2016

Santé au travail des salariés depuis la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (dite Loi travail)

A partir de la parution des décrets et au plus tard le 1er janvier 2017, de nouvelles règles s’appliqueront en matière de suivi médical des salariés.

La visite médicale d’embauche

La visite médicale d’embauche est supprimée et est remplacée par une visite d’information et de prévention après l’embauche. Cette visite d’information est assurée par le médecin du travail (ou par un collaborateur médecin, interne en médecine au travail ou par un infirmier) et donne lieu à une attestation.

En conséquence, la visite d’information et de prévention n’aura plus pour effet de vérifier l’aptitude des salariés (sauf pour les salariés occupant des emplois à risques).

Le délai de cette visite et le modèle de l’attestation seront prochainement fixés ainsi que les conditions d’application pour les CDD et intérimaires, les travailleurs de nuit et les travailleurs handicapés.

Les salariés affectés sur un emploi à risques, continueront de relever d’un suivi médical renforcé, et vraisemblablement d’un examen médical d’aptitude réalisé avant l’embauche.

Le suivi périodique des salariés

Jusqu’alors, les salariés bénéficiaient d’une visite médicale au moins tous les 24 mois avec une périodicité différente pour les travailleurs de nuit et les salariés occupant un emploi à risques.

A partir de la parution des décrets et au plus tard le 1er janvier 2017, l’examen périodique n’aura plus lieu tous les 24 mois mais sera adapté en fonction notamment des conditions de travail, de l’âge et de l’état de santé des salariés.

La périodicité sera fixée par décret.

La procédure d’inaptitude au travail depuis la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (dite Loi travail)

Les nouvelles mesures relatives à la procédure d’inaptitude seront applicables à partir de la parution des décrets ou au plus tard le 1er janvier 2017.

La Loi travail a supprimé la procédure de la double visite pour le constat d’inaptitude. Le rôle du médecin du travail est élargi et précisé. Ainsi, le médecin du travail devra avant toute constatation d’inaptitude :

- procéder, ou fait procéder par un professionnel de santé de son équipe, à une étude de poste ;
- échanger avec le salarié et l’employeur ;
- constater qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste.

A partir de ces éléments, le médecin du travail rendra un avis écrit indiquant les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Il formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Par ailleurs, les délégués du personnel devront être consultés pour donner leur avis sur le poste de reclassement proposé par l’employeur, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.
De plus, lorsqu’il sera impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il devra lui indiquer par écrit les motifs s’opposant au reclassement en tenant compte des observations du médecin du travail et après avis des délégués du personnel (s’ils existent). Dans ces conditions, l’employeur pourra rompre le contrat de travail du salarié.

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
   
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Lire aussi Lire aussi
 Offre d’emploi : responsable gestionnaire comptable (H/F)
 Coop’RH - Avril 2017
 Offre d’emploi : directeur.trice général.e de Coop Hlm
 Procès-verbaux de la commission paritaire du personnel des sociétés coopératives d’Hlm
 Coop’RH - Mars 2017