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Coop RH - Décembre 2016

Mise à jour : 18/12/2016

Transmission des accords d’entreprise sur la durée du travail et sur les congés payés à la Commission Paritaire

Les Coop’ Hlm devront simplement transmettre à la Commission Paritaire les accords qu’elles ont conclus depuis le 20 novembre 2016 (avec les délégués syndicaux ou non) en matière de durée du travail, répartition et aménagement des horaires (heures supplémentaires, conventions de forfait, travail à temps partiel,…), de compte épargne temps, de congés, de jours fériés et de repos quotidien. Les accords transmis ne devront pas faire apparaitre les prénoms et les noms des négociateurs ni des signataires. Le décret du 18 novembre 2016 (n°2016-1556) charge les commissions paritaires de faire le bilan des accords d’entreprise conclus dans chaque branche. Ces accords ne font pas l’objet d’un contrôle de validité.

Élections professionnelles dans les Coopératives de moins de 11 salariés

Dans le flash mensuel d’octobre 2016, il était indiqué que les élections devaient se tenir du 28 novembre au 12 décembre 2016. Le scrutin vient d’être reporté. Les électeurs pourront voter, par voie électronique ou par correspondance, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (décret n°2016-1594 du 24 novembre 2016). Un site dédié explicite les modalités : https://election-tpe.travail.gouv.f... ;

Infractions routières commises au volant d’un véhicule d’entreprise

A partir du 1er janvier 2017, le chef d’entreprise doit communiquer le nom et l’adresse du conducteur qui se trouvait au volant lorsque l’infraction a été constatée, dans les 45 jours de la réception de l’avis de contravention. A défaut, le chef d’entreprise (personne physique) risque une amende de 750 euros (Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016).

Du côté de la CCN des Coop’ Hlm, l’article 22 sur la gratification de fin d’année

La gratification de fin d’année est-elle versée au prorata du temps de présence effective en cas de maladie ?

La réponse est oui.

La gratification de fin d’année est-elle versée au prorata du temps de présence effective en cas de congé parental ?

La réponse est oui, il y a proratisation en cas de congé parental à temps partiel en raison du temps partiel et en application de l’article 22

Du côté de la CCN des Coop’ Hlm, l’article 23 sur la prime de vacances

Quelles sont les conditions de proratisation de la prime de vacances ?

L’article 23 institue une proratisation pour trois cas distincts et exhaustifs : le personnel à temps partiel, le personnel absent pour congé de maladie et le personnel licencié.

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