Le Journal officiel du 4 juin 2004 publie un décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ce texte était attendu depuis la loi "SRU" de décembre 2000. Fort de 8 pages, le décret met sensiblement à jour le texte de 1967 et met en oeuvre plusieurs nouvelles mesures.
Parmi les 49 articles que comporte le décret, on peut retenir :
- l’instauration de règles de répartition des charges entre vendeur et acquéreur ;
- la modification de l’article 11 relatif aux documents à notifier au plus tard en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée ;
- la possibilité de tenir sous forme électronique la feuille de présence et le procès-verbal qui doit désormais être signé à l’issue de la réunion ;
- la définition de la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fourniture ;
- la transparence accrue du conseil syndical par l’obligation pour ce dernier de rendre compte de sa mission une fois par an ;
- le nouvel article 35 précisant les sommes dont le syndic peut exiger le versement ;
- la liste des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
- la distinction effectuée entre les charges, provisions et avances ;
- la consultation du syndicat sur l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’union.
