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Les aides locales à l’accession à la propriété - une étude de l’ANIL

Mise à jour : 22/02/2006

20 pages, Février 2006
Auteur : Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL)

Résumé

Dans la répartition des responsabilités entre les différents niveaux géographiques, la politique du logement était traditionnellement et demeure largement de la compétence de l’Etat.

Pourtant les collectivités locales interviennent depuis longtemps et de façon importante dans ce domaine, notamment, mais non exclusivement, en complément de l’action de l’Etat. Leur intervention a, jusqu’à présent, été principalement centrée sur le logement locatif social.

Ce segment reste l’élément essentiel des politiques locales : la construction de logements sociaux serait impossible sans l’aide des collectivités, qu’elle prenne la forme de contributions financières, de mobilisation de foncier bon marché ou de garanties d’emprunts.

Depuis le début des années 1990, la loi d’orientation sur la ville, puis la loi " solidarité et renouvellement urbains " leur ont d’ailleurs imposé des obligations en la matière.
En revanche, les interventions dans le domaine de l’accession restaient, jusqu’à récemment, très limitées. A l’exception de quelques collectivités particulièrement volontaristes qui ont fait de l’accession à la propriété l’un des outils de la maîtrise de leur développement, les aides locales à l’accession relevaient plus de l’appui symbolique à la réalisation des projets que de la poursuite effective d’un objectif défini.

La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, invite les élus à une intervention accrue dans ce secteur. Elle institue en effet une procédure de délégation aux collectivités territoriales de la compétence d’attribution des aides à la pierre et prévoit explicitement que collectivités territoriales et EPCI peuvent apporter des aides au logement sous diverses formes, en complément ou indépendamment des aides de l’Etat. Les aides aux propriétaires occupants pour l’amélioration de l’habitat et aux personnes accédant à la propriété font partie des modalités d’intervention citées. Après un inévitable délai de maturation et de concertation entre les différents pouvoirs locaux, les nouvelles compétences se mettent peu à peu en place.

Dans les réflexions préalables à l’élaboration des politiques, l’aide à l’accession à la propriété apparaît évidemment comme l’un des vecteurs possibles des interventions. Nombre de collectivités locales, peu familiarisées avec les enjeux de l’accession et les formes d’aides possibles, se tournent vers les ADIL pour leur demander de contribuer à la définition d’objectifs et au choix des modalités d’intervention.

Ce document a précisément pour objet d’aider les ADIL à répondre à cette demande.

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