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Une instruction fiscale précise le régime de TVA des opérations PSLA

Mise à jour : 02/04/2008
La Direction générale des impôts vient de publier une instruction fiscale en date du 10 octobre 2007 précisant le nouveau dispositif en vigueur en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux.

L’article 11 de la loi du 12 juillet 1984 déjà citée dispose que ce contrat est assimilé à une vente pure et simple pour l’application de la TVA lorsqu’il prévoit, en cas de non-levée de l’option, que l’indemnité soit majorée.

Afin d’encourager le développement de cette formule d’accession à la propriété, l’article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement est venu préciser que les opérations de location-accession conventionnées et agréées sont considérées dans tous les cas comme des locations suivies de ventes.

Afin de donner toute sa portée au dispositif, les IV et V de l’article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 et les 1° et 2° du I de l’article 33 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ont complété, en matière de droits de mutation à titre onéreux, les règles applicables aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées.

La présente instruction commente le régime fiscal applicable :


- d’une part, aux opérations portant sur les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés ;

- d’autre part, aux différentes étapes de la vie du contrat. Elle précise également les conditions de remise en cause éventuelle du régime.

Attention : un rescrit fiscal n°2008/5 FI publié le 1er avril 2008 précise que le paragraphe 11 de l’instruction fiscale doit être supprimé : les LASM de logements PSLA ne sont pas soumis à la taxe de publicité foncière.
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Instruction fiscale 8 A 3 07
 
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