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La CNCC précise sa position en matière de provisions des honoraires des prestataires comptables et d’audit

Mise à jour : 31/10/2007

Dans l’EC 2006-36 à paraître au bulletin de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes n°147, la commission des études comptables de la CNCC précise que la norme IAS 37 s’applique en matière de prestations comptables et d’audit (légal ou contractuel), tant au regard de la réglementation en matière d’IFRS que du plan comptable général pour l’établissement des comptes annuels individuels.

Ainsi, ne doivent être provisionnées à la clôture de l’exercice que les prestations effectivement réalisées par les prestataires comptables et d’audit, même pour les prestations qui s’inscrivent dans un cadre légal ou contractuel. Tant que les travaux ne sont pas effectuées,les honoraires correspondants des prestataires comptables et d’audit ne peuvent pas être provisionner.

Enfin, le provisionnement de prestations non effectuées prises en compte dans la détermination du résultat imposable fait courir à la société un risque de nature fiscale : la provision n’étant pas comptablement admise, elle ne peut pas constituer une charge déductible de l’exercice au sens fiscal.

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