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Les principales mesures du projet de loi de mobilisation pour le logement

Mise à jour : 08/08/2008

Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a présenté jeudi 10 juillet le contenu du projet de loi "de mobilisation de tous pour le développement de l’offre de logement et la lutte contre l’exclusion".

Ce projet a été soumis en Conseil des ministres le 28 juillet et doit être examiné en première lecture par le Sénat à compter du 14 octobre.

Regardez la présentation faite par la ministre sur France Inter jeudi 10 juillet matin :



La mesure la plus polémique concerne l’élargissement de l’article 55 de la loi SRU aux logements en accession financés en PSLA (de l’entrée dans les lieux à la cinquième année après la levée d’option) ou en Pass foncier (pendant cinq ans à compter de leur financement). Cette mesure avait déjà fait l’objet d’un amendement lors de la discussion de la loi portant Engagement national pour le logement, à l’initiative des députés Ollier et Hamel. Il avait été retiré contre la promesse du gouvernement d’instituer une majoration du prêt à taux zéro pour les ménages modestes.

Cet élargissement se ferait à taux constant : 20%. Les communes soumises à l’obligation de construire du logement social pourraient ainsi s’y soustraire en favorisant le développement d’opérations d’accession sociale à la propriété.

La Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm a une position constante sur ce sujet : les besoins en logements locatifs sociaux demeurent importants et les dispositions de la loi SRU consrevent toute leur actualité. Il ne saurait donc être question de distraire les élus locaux de l’effort de contruction de logements locatifs sociaux.

Si les pouvoirs publics souhaitent favoriser l’implication des élus locaux dans le développement de l’accession sociale à la propriété, il conviendrait en premier lieu de fixer un taux qui soit distinct de celui du logement locatif social : 20% pour les logements Hlm et 10% pour l’accession sociale.

D’autres mesures mériteraient d’être prises : les modalités de financement des PSLA doivent être revisités sans attendre, en raison des difficultés de montage dues à la hausse du taux du livret A. Les barèmes du PSLA et du prêt à taux zéro ne font pas l’objet d’indexation et ils perdent chaque année de leur efficacité. La capacité des organismes d’Hlm à développer une offre d’accession sociale à la propriété va se trouver singulièrement limitée avec la baisse annoncée des plafonds de revenus pour accéder au logement locatif social.

Le projet de loi comporte d’autres mesures impactant directement l’accession sociale à la propriété :

  • La TVA à 5,5% serait étendue aux logements collectifs financés en Pass foncier.
  • Les logements vendus en Pass foncier ou bénéficiant de la TVA à taux réduits en zone Anru seraient soumis à des plafonds de prix
  • Les dispositifs "Robien" et "Borloo populaire" seraient limités aux zones A, B1 et B2.
  • Le même article prévoit la révision tous les trois ans du classement des communes par zone.
Les organismes d’Hlm seront soumis à des objectifs conventionnels et à un prélèvement annuel :
  • chaque organisme se verra dans l’obligation de conclure une "convention d’utilité sociale" avant le 31 décembre 2010, sous peine de sanctions.
Cette convention "comporte des indicateurs ... pour chaque aspect de la politique de l’organisme". Les pénalités financières en cas de non respect des objectifs seront collectés par la CGLLS.La convention pourra prévoit une expérimentation d’un loyer progressif en fonction du revenu.
  • Le projet de loi instaure un prélèvement sur les moyens financiers "devenus surabondants" des organismes d’Hlm. Ce prélèvement sera centralisé à la CGLLS et servira à "la production et l’amélioration de l’habitat locatif social".
Le projet de loi inclut des dispositions visant à favoriser la mobilité des locataires du parc Hlm :
  • Les locataires en situation de sous-occupation pourront se voir proposer un autre logement plus petit avec un loyer identique complétée par une "aide à la mobilité" versée par l’organisme. S’ils refusent trois offres de relogement de suite, leur bail est cassé avec un préavis de six mois (sauf personnes de plus de 70 ans, handicapés et personnes dont les revenus sont inférieurs à 1,5 SMIC).
  • Les locataires ayant des revenus supérieurs à 2 fois les plafonds Hlm verront leur bail réduit à trois ans non renouvelables (sauf +70 ans...)
  • Les organismes auront l’obligation pour l’organisme de rencontrer les locataires assujettis au SLS (rendez-vous mobilité)
  • Enfin, les organismes auront l’autorisation de sous-louer temporairement "à des personnes jeunes".
Annoncée lors du dernier Comité national des politiques publiques, l’abaissement de 10,3% des plafonds d’accès au logement locatif social est inscrit dans le projet de la loi. Cette mesure ne sera pas sans incidence avec la capacité des organismes d’Hlm à développer une offre d’accession sociale puisque les plafonds de l’accession sociale (PLS et PLI) sont indexés sur les plafonds locatifs.

Le projte de loi comporte également des dispositions réformant en profondeur l’organisation du 1% logement :

  • en confiant au Parlement le rôle de définir les catégories d’emplois des ressources issues de la collecte ainsi que le montants consacrés à chacune d’entre elles,
  • en renforçant la présence de l’Etat au sein de l’UESL et des ses filiales (APAGL et AFL) et en recentrant le rôle de l’ANPEEC,
  • en confiant à l’UESL un rôle accru dans le contrôle des ESH que les CIL maîtrisent,
Parmi les autres mesures figurent :
  • La réalisation d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQA) sur 2009/2016 sur 150 quartiers, confié à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
  • La suppression de la caution au 1er janvier 2011
  • La réduction à un an (au lieu de trois) de la période de suspension d’expulsion que peut prononcer le juge
  • La mise en place d’une procédure d’alerte pour les copropriétés dont les impayés atteignent 25% du budget prévisionnel
  • Le dépôt obligatoire des sommes versés par les copropriétaires pour des travaux sur un compte séparé
  • Le resserement du caractère opératoire des PLH
  • Des dérogations aux règles de densité pour une durée de deux ans
  • Le renforcement de la TFPNB sur les terrains constructibles des zones A et B1
  • Une habilitation des organismes d’Hlm à louer pour le compte de propriétaires privés des logements vacants.
  • L’autorisation pour ces mêmes organismes d’acquérir des programmes immobiliers en VEFA après une procédure de mise en concurrence.
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