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Rapport public 2007 de la mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos)

Mise à jour : 01/09/2008

Auteur : Mission interministérielle d’inspection du logement social
Août 2008, 71 pages

Préambule

En application de l’article L. 451-1 du code de la construction et de l’habitation et du décret n° 93-236 du 22 février 1993, la Mission interministérielle d’inspection du logement social est investie d’une mission de contrôle du domaine du logement social. La finalité du contrôle « est de vérifier l’emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l’Etat et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social. Elle peut également procéder à une évaluation d’ensemble de l’activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, sociaux, comptables et financiers ».

L’année 2007 s’est traduite par une certaine continuité dans le nombre de contrôles et de rapports produits :

• 159 contrôles ont été ouverts ;
• 183 rapports provisoires ont été adressés aux présidents des organismes pour engager la phase contradictoire ;
• 184 rapports définitifs, recouvrant 18 % du total du parc locatif social, ont été produits et diffusés aux autorités ayant à en connaître. Près des deux tiers de ces rapports, soit 115, ont concerné 58 offices publics de l’habitat (OPH) ainsi que 57 sociétés anonymes d’HLM (SA HLM), soit les deux familles de bailleurs majoritaires dans le secteur du logement social. Les 69 autres rapports d’inspection ont concerné 34 sociétés d’économie mixte immobilières, 16 sociétés coopératives d’HLM, 14 associations ou groupements d’intérêt économique (GIE) et 5 contrôles divers, dont 1 union d’économie sociale (UES) et 2 sociétés anonymes HLM de crédit immobilier (SACI).

Le rapport public d’activité pour 2007 est pour l’essentiel constitué de quatre synthèses thématiques s’appuyant sur une analyse systématique des contrôles produits au cours de cet exercice. Le premier thème porte sur la gestion locative et la politique sociale, avec un accent particulier sur l’accès au logement dans la perspective de la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2008, de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO).

Le second porte sur la stratégie patrimoniale des organismes. Outre l’examen de thématiques déjà rencontrées dans les rapports précédents (mise en oeuvre des plans stratégiques de patrimoine, rénovation urbaine et développement de l’offre nouvelle), le rapport public d’activité pour 2007 comporte un volet spécifique sur la vente de logements HLM à leurs occupants.

Le troisième thème est relatif à la santé, à la sécurité des locataires et à l’accessibilité des logements sociaux aux personnes handicapées ; il a constitué l’un des axes prioritaires des contrôles effectués dans les organismes en 2007.

Le dernier thème porte sur la comptabilité et la situation financière des organismes, avec quelques points particuliers sur l’introduction de la réforme comptable concernant l’amortissement des composants et la gestion active de la dette dans le secteur du logement social. Ce dernier point fera l’objet d’une vigilance particulière de la Miilos dans ses contrôles en 2008.

Enfin, la Mission a poursuivi en 2007, à la demande de son comité directeur, des travaux sur la gouvernance des bailleurs sociaux et la coopération inter-organismes.

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