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La taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France.

Mise à jour : 26/09/2008

La loi de finances rectificative pour 2007 a modifié les taxes relatifs à la taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France dans un souci d’harmonisation avec le droit communautaire. Cet impôt a pour vocation taxer la propriété immobilière dont l’administration ne connaît le véritable propriétaire. De ce fait, les coopératives d’Hlm, comme toutes les personnes morales, sont soumises depuis le 1er janvier 2008 aux dispositions prévues à l’instruction fiscale BOI 7 Q-1-08 n°81 du 7 août 2008 relatif à taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France.

Les organismes d’Hlm, dont les actifs immobiliers sont prépondérants, peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 990 E 3d du code général des impôts (CGI).

Pour ce faire, ils doivent désormais remplir la déclaration annuelle n°2746 dont la date limite de dépôt de la déclaration pour cette année est le 15 septembre 2008. Les organismes peuvent également envoyer à l’administration une déclaration sur l’honneur, de lui communiquer à sa demande, certains renseignements. Les organismes qui avaient déjà pris ce type d’engagement vis à vis de l’administration doivent néanmoins le renouveler formellement avant le 31 décembre 2008.

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 Instruction fiscale 7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008
 
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