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Les députés ont entamé l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement

Mise à jour : 30/01/2009

Les députés ont entamé, mardi 27 janvier, l’examen en première lecture du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions.

Lors de la discussion générale, Christine Boutin, ministre du Logement, a annoncé que le gouvernement renonçait à modifier l’article 55 de la loi SRU qui fixe des objectifs de construction de logements locatifs sociaux à certaines communes ne disposant pas de 20% de logements locatifs sociaux.

Au terme de la première semaine de débats, l’Assemblée nationale a achevé l’examen des deux premiers articles du projet de loi.

L’article 1er porte sur la transformation du conventionnement global de patrimoine en conventionnement d’utilité sociale.

Les députés ont apporté quelques modifications techniques ainsi qu’un amendement défendu par Patrick Ollier permettant, que "dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, la convention prévoit également un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d’État."

Un article additionnel instaure un nouveau régime d’agrément pour les organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées. L’article définit le service social relatif au logement social ainsi que le mode de « mandatement » des organismes exerçant ce service. Trois grandes activités sont identifiées : la maîtrise d’ouvrage ; l’ingénierie sociale, financière et technique ; l’intermédiation locative. Ces organismes pourront être éligibles aux aides de la CGLLS.

Les députés ont ensuite adopté un amendement fixant à 2010 l’année d’entrée en vigueur du dispositif de péréquation entre organismes d’Hlm, contre 2011 prévu par les sénateurs.

La discussion doit reprendre lundi 2 février.


Pour mémoire, voici les principaux amendements retenus par la commission des affaires économiques sur le projet de loi et qui seront soumis au vote des députés dans les prochain jours.

Sur l’article 2 (péréquation entre organismes d’Hlm), un amendement du rapporteur prévoit que le prélèvement sera calculé soit sur le seul exercice 2009, soit sur la moyenne 2009-2008. Un décret devra préciser la notion de potentiel financier, lequel servira d’assiette au calcul du prélèvement.

Parmi les différents amendements concernant le 1% logement, deux précisent que le quart des droits à réservation dont dispose la Foncière sera réservé, jusqu’au 31 décembre 2009, aux salariés et demandeurs d’emplois reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable. De même, la commission de médiation DALO pourra saisir l’association Foncière Logement.

Le régime d’encadrement de la revente de logements Hlm acquis par leurs locataires est enrichi par une précision portant sur la prise en compte de l’évaluation actualisée du service des domaines pour juger de l’écart entre le prix d’acquisition et sa valeur fixée par les Domaines.

Sur l’accession à la propriété, les députés n’ont pas été avares de dispositions. Citons en vrac :

- l’éligibilité des logements individuels au Pass foncier collectif,ce qui mettrait un terme au Pass foncier individuel reposant sur le démembrement de la propriété,
- l’extension de la décote applicable aux terrains appartenant à l’État et destinés à la réalisation de programmes comportant des logements sociaux à ceux destinés à des opérations agréées de location-accession à la propriété (amendement présenté par la Fédération et l’Union sociale pour l’habitat),
- la prise en compte de revenus des bénéficiaires de la TVA à taux réduit en ANRU au moment du contrat préliminaire (amendement présenté par la Fédération et l’Union sociale pour l’habitat),
- l’extension à toutes les opérations d’accession sociale à la propriété du taux réduit de TVA sous certaines conditions et avec un encadrement de la différence de prix de vente entre logements d’un même programme mais soumis à des régimes de TVA différents,
- le doublement du prêt à taux zéro pour les acquisitions dans le neuf jusqu’au 31 décembre 2010
- la limitation du nombre de places de stationnement à construire dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété.

La commission a enfin confirmé la suppression par le Sénat de l’assouplissement de l’article 55 de la loi SRU voulue par Christine Boutin.

Par ailleurs, la commission a adopté l’amendement porté par la Fédération et l’Union sur le maintien à leur niveau actuel des plafonds de l’accession Hlm.

Deux autres amendements portent sur les copropriétés :

  • le premier prévoit que la créance due par les copropriétaires défaillants est majorée du montant d’intérêts moratoires fixés au taux d’intérêt légal, "afin d’éviter que les copropriétaires défaillants n’y voient un mécanisme de crédit gratuit".
  • le second facilite, en cas de défaillance de certains propriétaires, la mise en œuvre de travaux dans les immeubles en copropriété frappés d’un arrêté de péril ou d’une mesure de police, en précisant que la possibilité pour la commune de se substituer sur le plan financier aux seuls copropriétaires défaillants relève des pouvoirs du maire, et en prévoyant que l’expert désigné par le tribunal administratif propose des mesures de sécurité provisoires.
Enfin, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à modifier le régime juridique du numéro unique de demande de logement social, en facilitant les démarches des demandeurs de logements sociaux, en augmentant le nombre des lieux d’enregistrement ainsi que les informations qui doivent être fournies par le demandeur.
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