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Circulaire n°78-2000 du 18 septembre 2000 relative à la conversion du capital social en euros

Mise à jour : 18/09/2000

Destinataires :

JMV/VL/cir. 78 - 2000

· Sociétés Coopératives de Production d’HLM,
· Sociétés Coopératives de Location-Attribution d’HLM,
· Conseil Fédéral.

Paris, le 18 septembre 2000
 

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,
 

Nous nous permettons de vous rappeler que la conversion du capital social en Euros doit être réalisée avant le 31 décembre 2001.

Deux méthodes peuvent être retenues pour effectuer cette conversion :

Convertir le capital social et ne plus mentionner la valeur nominale des actions dans les statuts. Mais, cette solution n’est réglementairement pas envisageable pour les sociétés d’Hlm.

Convertir la valeur nominale de l’action et procéder à un arrondissement par excès ou par défaut, ce qui revient dans le premier cas à augmenter le capital social et, dans le second, à le réduire. Pour les sociétés anonymes coopératives d’Hlm, les deux solutions peuvent être théoriquement envisageables :

1. arrondir le nominal de l’action en Euros par défaut et faire varier le capital social à la baisse (titre III de la loi du 24 juillet 1867, article 13 de la loi du 10 septembre 1947 ; clauses-types N° 5 et 6). Mais, une incertitude juridique demeure quant à l’affectation du montant résultant de la réduction du capital social. Il devrait faire l’objet, selon nous, d’une rétrocession à chaque actionnaire dans les conditions fixées par l’article L 423-5, 4ème alinéa du C.C.H.. Il s’agit donc d’une opération d’autant plus lourde que le nombre d’actionnaires est important.

2. Utiliser le dispositif spécifique aux coopératives prévu par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 :

Les coopératives régies par la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947, sont autorisées pour la conversion de leur capital social en unité d’Euro à procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves dans la limite du montant nécessaire à l’arrondissement de la valeur nominal des actions au centième d’Euro supérieur ou à l’Euro supérieur. Il est donc permis d’arrondir à l’unité (ou au centième) supérieur.

Cela revient à procéder à une augmentation de capital par prélèvement sur les réserves. Si le capital statutaire n’est pas dépassé, aucune modification en ce qui le concerne n’est à prévoir. Il convient cependant que l’assemblée générale extraordinaire se réunisse pour procéder à la modification de la valeur nominale des actions et à la transformation en Euros de tous les chiffres indiqués en francs. Une délégation de pouvoir devra être donnée au conseil d’administration pour procéder à la modification corrélative des statuts. En aucun cas, le capital effectif ne pourra être inférieur au minimum légal (équivalent à 125 000 F).

Exemple d’application pour une coopérative dont le capital social de 600 000 F est constitué de 6000 actions d’un montant nominal de 100 F.

Conversion du nominal de FF en Euros par l’assemblée générale extraordinaire.

100 F = 15,2449 Euros ;

en application du règlement européen du 17 juin 1997 l’arrondi devrait être 15,23 Euros ;

La loi de juillet 1998 permet à l’assemblée générale extraordinaire d’arrondir soit à 15,25 Euros (100,03 FF),

soit à 16 Euros (104,95 FF).

Montant de l’incorporation de réserves au capital social pour une action à 16 Euros.

a = nouveau capital - 6000 actions x 16 Euros = 96 000 Euros,

b = ancien capital - 600 000 FF/6,55957 = 91 469,41 Euros.

Montant à incorporer : a - b = 4 530,59 Euros.
 
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir toutes les informations que vous estimeriez nécessaires :

Jean-Michel VERCOLLIER : 01 40 75 79 48

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.


Le Directeur-adjoint,

Jean-Michel VERCOLLIER

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