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Le Gouvernement réintroduit le mécanisme de péréquation invalidé par le Conseil constitutionnel

Mise à jour : 20/03/2009

Dans une décision rendue publique mercredi 18 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré six dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion adoptée par le Parlement le 19 février.

La mesure censurée la plus importante est le dispositif de péréquation entre organismes d’Hlm voulue par les pouvoirs publics.

Le Conseil considère que cette mesure peut s’assimiler à un impôt et que l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes nature". Or, la loi de mobilisation pour le logement prévoit que ces aspects seront renvoyés à un décret d’application.

Sans remettre en cause le principe de cette taxation, le Conseil annule la disposition législative au motif qu’elle n’est pas assez précise quant à la définition du potentiel financier et aux modalités de recouvrement.

Le Gouvernement a pris l’initiative de réintroduire cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 en cours d’examen par l’Assemblée nationale.

Les députés ont donc adopté jeudi soir la réintroduction de cet article en précisant la définition des investissements et du potentiel financier (prendre connaissance de la rédaction de l’article).

La seconde disposition censurée par le Conseil constitutionnel concerne la suppression du droit au maintien dans les lieux pour les locataires lorsque, durant deux années consécutives, leurs ressources sont au moins deux fois supérieures au plafond des ressources pour l’attribution de logements. Un amendement parlementaire avait prévu de ne pas étendre cette mesure aux locataires de logements acquis ou gérés par un organisme d’Hlm depuis moins de 10 ans et conventionnés par la suite, à la condition que les locataires aient été dans les lieux antérieurement à la signature de la convention.

Le Conseil a censuré cet amendement au motif qu’il introduisait une différence de traitement méconnaissant le principe d’égalité devant la loi. La suppression du droit au maintien dans les lieux concernera donc l’ensemble des locataires du parc Hlm. par amendements qui étaient soit sans lien direct avec le texte législatif soit selon une procédure contraire à la constitution. Il s’agit :

  • des règles particulières de représentation des départements au sein du conseil d’administration de l’office interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines (OPIEVOY),
  • l’obligation pour tout occupant de tout logement doit y installer au moins un détecteur de fumée et veiller à son bon fonctionnement,
  • la ratification de l’ordonnance du 5 octobre 2007 concernant la Polynésie française.
La promulgation de la loi relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est attendue pour les prochains jours.
Article 9 (nouveau)

I. - Après l’article L. 423-13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 423-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-14. - À compter du 1er janvier 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 30 % de leur potentiel financier annuel moyen.

« L’investissement annuel est égal à la différence entre les immobilisations brutes figurant au bilan de clôture de deux exercices successifs.

« Le potentiel financier correspond à l’écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont les dotations et réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d’investissement, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts hors intérêts et amortissements courus non échus et hors intérêts compensateurs et les dettes assimilées à l’exception des dépôts de garantie des locataires. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.

« Le taux du prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 30 % moins le rapport, exprimé par un pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier moyen sur les deux derniers exercices comptables.

« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.

« Le prélèvement n’est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l’organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l’article L. 452-1.

« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l’application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d’une pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-5.

« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article et définit le détail du mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que la liste des investissements annuels mentionnés au premier alinéa. »

II. - Après l’article L. 452-1 du même code, il est inséré un article L. 452-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-1-1. - La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l’article L. 423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. »

III. - L’article L. 452-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au f, le mot : « Du » est remplacé par le mot : « Le » ;

2° Il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Le produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des articles L. 423-14 et L. 445-1. »

IV. - En 2010, le prélèvement prévu à l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.

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