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Lois de finances : les mesures "logement" définitivement adoptées

Mise à jour : 23/12/2009
Le Parlement a adopté les lois de finances pour 2010 et rectificatives pour 2009. Celles-ci comportent plusieurs mesures positives pour le logement mais d’autres ont été repoussées par les élus de la majorité.
 
Nous faisons ici le point sur ces principales mesures.
 
Financement du logement
  • La loi de finances pour 2010 prolonge jusqu’au 30 juin 2010 (date limite de l’offre de prêt) le doublement du prêt à taux zéro dans le cas d’acquisition dans le neuf. Ensuite, la majoration est diminuée de moitié jusqu’au 31 décembre 2010. Au 1er janvier 2011, le prêt à taux zéro dans le neuf retrouvera le même niveau que pour l’ancien (LFI article 90). Un décret à paraître devrait par ailleurs abaisser de 10% des montants plafond d’opération pris en compte pour le calcul du montant de base du PTZ. Enfin, pour les offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2010, le Parlement a adopté une mesure d’individualisation des ressources prises en compte pour ne considérer que les revenus des personnes destinées à occuper le logement.
  • Le dispositif "Scellier" connait quelques adaptations : si en 2010 il reste inchangé (réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’acquisition dans la limite de 300.000 euros), le taux de réduction d’impôt sera de 25% en 2011 puis de 20% en 2012 pour les seuls logements BBC. Pour les autres logements, le taux tombe à 15% en 2011 puis à 10% en 2012, dernière année d’existence du dispositif Scellier (LFI article 82).
  • Le cumul d’un "Scellier" et d’un PLS est désormais interdit pour les logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.
  • le Parlement a introduit un dispositif permettant de rendre éligible au "Scellier" certaines communes de la zone C : un décret à paraître devrait fixer les conditions dans lesquels le ministre chargé du logement peut délivrer un agrément dérogatoire, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme (LFI article 83).
  • Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour l’acquisition d’une résidence principal est "verdit" : à compter de 2010, seuls les logements BBC continueront à bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des intérêts acquittés au cours des cinq premières annuités du prêt, dans la limite d’un plafond d’intérêt annuel, avec, pour la première annuité de remboursement, un taux de crédit d’impôt porté à 40%. Pour les autres logements, les taux sont ramenés en 2010 à 30% la première année puis 15% les années suivantes, en 2011 à 25% puis 10% et en 2012 à 15% puis 5% (LFI article 84).
  • A compter du 1er janvier 2010, les plafonds d’éligibilité au taux réduit de TVA pour l’acquisition d’une résidence principale neuve située dans une zone couverte par une convention Anru ou dans le périmètre de 500 mètres autour sont relevés de 11% pour être calés sur les plafonds du PLS accession. La discussion parlementaire a permis de rappeler que ce taux réduit concerne l’ensemble des logements neufs dont le permis de construire a été déposé avant l’expiration de la convention Anru.
Fiscalité des organismes d’Hlm
  • Les organismes d’Hlm ainsi que les outils de coopération (SCCV, GIE) constitués exclusivement entre organismes d’Hlm sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises instituée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle (LFR article 15)
  • En cas de mise en oeuvre de la garantie de rachat par un organisme, le conseil général peut, sur délibération, exonérer cette mutation de la TFPB ou de droits d’enregistrement. L’amendement d’origine, réécrit par le Gouvernement, prévoyait une exonération de droit (LFR article 14).
  • L’exonération d’impôt sur les plus‑values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme HLM ou à une collectivité locale qui rétrocède l’immeuble à un bailleur social est repoussée au 31 décembre 2011 (LFR article 38).
  • La fiscalité applicable à la construction de logements sociaux en Vefa est modifiée : ces ventes ne seront plus soumises à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et au versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) comme c’est le cas pour les constructions neuves des organismes d’Hlm (LFR article 44).
  • Le Parlement a repoussé l’exonération des bailleurs sociaux de l’impôt sur les sociétés lorsqu’ils installent des panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux tout comme l’exonération des produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d’économies d’énergie dans les ensembles Hlm.
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 La loi de finances pour 2010
 
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