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Plafonds de revenus et de prix de l’accession coopérative en 2014

Mise à jour : 31/01/2014
Sont abordés ici les plafonds de ressources des accédants en coopérative d’Hlm ainsi que les plafonds de prix de vente à respecter à compter du 1er janvier 2014.
 
Les faits à noter au 1er janvier 2014 :
  • les plafonds de prix de vente diminuent de 1,74%, reflètant l’évolution de l’ICC
  • les plafonds de revenus devraient progressent de 0,9%
  • les plafonds de revenus PSLA et PAS, non indexés automatiquement, ne font l’objet d’aucune actualisation depuis 2009
Vous pouvez télécharger le mémento 2014 au format PDF en cliquant ici.
 
Accès direct :
 

PLAFONDS DE REVENUS EN ACCESSION SOCIALE
(protocole du 28 mars 2002, article R.443.34 du CCH)
 
La règlementation Hlm et le protocole conclu par la fédération le 28 mars 2002 avec les pouvoirs publics amènent les coopératives d’Hlm à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu’à des ménages personnes physiques sous plafonds de ressources dans le cas de vente de résidence principale en « groupé ». 
 
Les coopératives d’Hlm sont ainsi tenues d’accueillir sur les ventes de l’année des ménages dont les ressources sont inférieurs aux plafonds de ressources des prêts locatifs intermédiaires (PLI). Par ailleurs, 10% de ces ménages doivent disposer de ressources inférieures aux plafonds des prêts PAS. 
 
La vente à des personnes physiques souhaitant acquérir un logement pour le mettre en location est autorisée uniquement dans le cadre du dispositif d’amortissement Scellier intermédiaire (pour une présentation du dispositif, cliquez ici). 
 
Pour mémoire, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2005 aménage le régime fiscal applicable aux ventes réalisées par les organismes d’Hlm en exonérant d’impôt sur les sociétés la totalité des ventes destinées à des ménages dont les revenus se situent en dessous des plafonds PLS majorés de 11% (quelque soit le mode de production) ainsi que, dans la limite de 25% des ventes celles à des ménages dont les revenus se situent entre les plafonds PLS majorés de 11% et PLI majorés de 11% si l’organisme a mis en place la sécurisation Hlm pour l’ensemble des ventes (voir ici). 
 
Les données fournies ici sont en vigueur au 1er janvier 2014 sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de vente.
 
Plafonds de revenus de la zone A
Zone A PLUS PLS accession PLI accession
Catégorie de ménage Paris & lim. Reste IDF Autres régions Paris & lim. Reste IDF Autres régions
Personne seule 23 019 23 019 20 012 33 216 33 216 28 878 45 992
2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)
34 402 34 402 26 725 49 643 49 643 38 564 68 736
3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage
45 099 41 355 32 139 65 077 59 676 46 377 82 628
4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge
53 844 49 535 38 799 77 698 71 479 55 988 98 971
5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge
64 063 58 640 45 642 92 444 84 618 65 862 117 163
6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge
72 089 65 989 51 439 104 024 95 222 74 227 131 845
Par personne supplémentaire 8 032 7 352 5 738 11 589 10 610 8 280 14 690
 
Plafonds de revenus de la zone B1
  PLUS PLS accession PLI accession
  Reste IDF Autres régions IDF Autres régions
Personne seule 23 019 20 012 33 216 28 878 35 542
2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)
34 402 26 725 49 643 38 564 47 464
3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage
41 355 32 139 59 676 46 377 57 079
4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge
49 535 38 799 71 479 55 988 68 908
5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge
58 640 45 642 84 618 65 862 81 061
6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge
65 989 51 439 95 222 74 227 91 356
Par personne supplémentaire 7 352 5 738 10 610 8 280 10 191
 
Plafonds de la zone B2
  PLUS PLS accession PLI accession
  Reste IDF Autres régions Reste IDF Autres régions
Personne seule 23 019 20 012 33 216 28 878 35 542
2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)
34 402 26 725 49 643 38 564 47 464
3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage
41 355 32 139 59 676 46 377 57 079
4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge
49 535 38 799 71 479 55 988 68 908
5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge
58 640 45 642 84 618 65 862 81 061
6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge
65 989 51 439 95 222 74 227 91 356
Par personne supplémentaire 7 352 5 738 10 610 8 280 10 191
 
Plafonds de revenus de la zone C
  PLUS PLS accession PLI accession
Personne seule 20 012 28 878 31 099
2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)
26 725 38 564 41 531
3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage
32 139 46 377 49 944
4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge
38 799 55 988 60 294
5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge
45 642 65 862 70 928
6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge
51 439 74 227 79 936
Par personne supplémentaire 5 738 8 280 8 917
 

PLAFONDS DE REVENUS PSLA
(décret du 7 avril 2009)

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » doivent respecter les plafonds de ressources définis par le décret du 7 avril 2009 et vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Un décret en date du 31 mai 2011 supprime l’obligation de fournir, à compter du 1er juin, l’avis d’imposition de l’année n-1.
 

 

Plafond PSLA

 

Nb de personne destinées à occuper le logement

 

Zone A

Zone B et C

1

31 250

23 688

2

43 750

31 588

3

50 000

36 538

4

56 875

40 488

5

64 875

44 425

6

 

 

 

PLAFONDS DE REVENUS EN ZONE ANRU
(6 de l’article 278 sexies du code général des impôts)

L’article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement institue un régime de Tva à taux réduit pour l’acquisition d’une résidence principale neuve située dans un quartier faisant l’objet d’une convention Anru ou situés ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers (pour consulter la liste des quartiers concernés, cliquez ici). La loi de finances pour 2014 restreint le périmètre d’éligibilité de ces opérations à 300 mètres (en savoir plus).

Pour bénéficier du taux réduit de tva, les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux plafonds PLS accession. Les ressources à prendre en compte sont les ressources N-2. 
  PLS accession
  Paris & lim. Reste IDF Autres régions
Personne seule 33 216 33 216 28 878
2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)
49 643 49 643 38 564
3 personnes
ou personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage
65 077 59 676 46 377
4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge
77 698 71 479 55 988
5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge
92 444 84 618 65 862
6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge
104 024 95 222 74 227
Par personne supplémentaire 11 589 10 610 8 280
 

PLAFONDS DE PRIX DE VENTE
(art. R.443-34 du CCH et R.331-76-5-1 pour le PSLA)

Les plafonds de prix de vente applicables à l’accession sociale coopérative sont valorisées chaque 1er janvier sur la base de l’évolution de l’ICC.
 
Le respect des plafonds est calculé au niveau de l’opération pour les logements au taux normal de Tva et au niveau de chaque logement pour ceux qui bénéficient d’un taux réduit de Tva.
 
Désormais, le plafond n’est plus indiqué que hors taxes. Il convient d’imputer ensuite le taux de TVA correspondant (20%, 7% ou 5,5%).

Données en vigueur au 1er janvier2014, en euros au m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l’arrêté du 9 mai 1995 *.
 

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Valeurs HT

4073

2732

2384

2086

* : « les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, , les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié"

La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6m², de "la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement en faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant".
 
 

CLASSEMENT DES COMMUNES
 
 
Zone A Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
Zone B Zone B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.

Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France
Zone C Reste du territoire

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