Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Rapport du Conseil national de la consommation sur le contrat de CMI

Mise à jour : 28/01/2010
Conseil national de la consommation
Janvier 2010 18 pages,
 
Le BOCCRF du 22 janvier 2010 publie un rapport ainsi qu’un avis relatifs à la construction de maisons individuelles adoptés le 26 novembre 2009 par le Conseil National de la Consommation à l’unanimité des collèges Consommateurs et Professionnels.

Parmi les avancées auxquelles ont conduit les travaux d’un groupe de travail réuni à cet effet et auquel la Fédération des Coopératives d’Hlm a participé, le CNC recommande notamment certaines améliorations rédactionnelles de nature à mieux sécuriser les relations contractuelles, en particulier pour les contrats ne relevant pas de la loi du 19 décembre 1990.

Le CNC prend également position en faveur d’un « meilleur contrôle de l’existence effective d’une assurance dommages-ouvrage au moment de la déclaration d’ouverture du chantier », et recommande aux pouvoirs publics de légiférer en vue de « la fourniture par le vendeur du terrain d’une étude de sol ».

Enfin, en matière de publicité, le CNC se réfère aux recommandations de l’ARPP, Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, souhaitant voir en outre clairement indiquée la nature indicative des prix, et préconise par ailleurs une meilleure identification des constructeurs de maisons individuelles au sein des annuaires professionnels.

Pour plus de détails, vous pourrez consulter le rapport et l’avis ci-joints.
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Avis du Conseil national de la consommation
Rapport du Conseil national de la consommation
 
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Lire aussi Lire aussi
 Accéder à la propriété : les aides des collectivités locales en 2016, éléments de synthèse
 Evaluation du prêt social location-accession : la Fédération des Coop’HLM salue un rapport qui va dans le bon sens
 Rapport d’information sur l’évaluation des aides à l’accession à la propriété
 Les éléments constitutifs de l’attractivité des produits en accession sociale
 Les aides de l’État à l’accession à la propriété