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La réforme de la TVA immobilière

Mise à jour : 27/09/2010
La publication au Journal officiel du 10 mars 2010 de la loi de finances rectificative pour 2010 marque l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière.
 
Cette réforme était annoncée depuis que, le 20 novembre dernier, la Commission européenne avait menacé la France de sanctions pour non conformité du dispositif français au droit européen (voir le communiqué).
 
Prévue dans le cadre de la proposition de loi "Warsmann" de simplification du droit, la réforme de la TVA immobilière a finalement été intégrée au projet de loi de finances rectificatives pour 2010, les pouvoirs publics souhaitant accélérer son entrée en vigueur.
 
Les nouvelles règles entreront donc en vigueur le 11 mars 2010, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
 
La mise en conformité du droit national avec la directive européenne de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée passe par les cinq points suivants :
  • la modification de la définition du terrain à bâtir,
  • l’inversion du redevable de la TVA,
  • la fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir,
  • la modification du régime des « marchands de biens »,
  • l’exigibilité de la taxe dans le cas d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Selon le Gouvernement, cette réforme de la TVA immobilière aboutit à un système identique à celui existant du point de vue du particulier qui souhaite acquérir un « terrain à bâtir » pour y construire son habitation. Elle permet, en outre, de faire évoluer la fiscalité immobilière dans le sens d’une réelle simplification.
 
Une instruction fiscale du 15 mars 2010 portant sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social apporte des précisions sur le régime des opérations en cours.
 
L’instruction prévoit notamment que "dès lors que les règles applicables en matière de TVA à la livraison d’un bien immeuble sont celles en vigueur à la date du transfert du pouvoir de disposer de la chose comme un propriétaire, soit généralement au moment de l’acte notarié, les changements des règles fiscales applicables à l’opération entre la date de conclusion de l’avant-contrat et celle à laquelle est dressé l’acte authentique peuvent emporter une modification des coûts supportés par les parties.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique résultant de ces avant-contrats, il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte .
"
 
D’autres précisions concernant le PSLA ainsi que les ventes en TVA à taux réduit (Anru, Pass foncier...) sont également apportées par cette instruction.
 
L’Union sociale pour l’habitat a diffusé une circulaire aux organismes d’Hlm afin de leur présenter le nouveau régime de TVA immobilière.
 
Par ailleurs, l’administration fiscale a publié le 22 septembre 2010 une instruction fiscale portant sur l’application de la réforme au secteur du logement social, locatif comme accession. Cette circulaire avait fait l’objet d’une pré-publication le 28 juin 2010.
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Présentation de la réforme de la TVA immobilière - document du Sénat
Présentation de la réforme de la TVA immobilière pour les organismes d’Hlm - document de l’Union sociale pour l’habitat
Tableau de présentation de la réforme de la TVA immobilière
Instruction fiscale du 15 mars 2010 relative à la TVA immobilière
Instruction fiscale du 22 septembre 2010 relative à la TVA immobilière dans le secteur du logement social
 
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