L’arrêté du 19 mars 2010 énumère la liste des prestations courantes incluses dans le forfait annuel et devant figurer dans les contrats de syndic à compter du 1er juillet 2010.
Cet arrêté avait été annoncé par Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des services et de la consommation, lors des Assises de la consommation. Il reprend à son compte les recommandations émises par le Conseil national de la consommation en juillet 2007. Celui-ci avait fixé une liste de tâches ne devant pas donner lieu à une facturation supplémentaire, relatives à l’assemblée générale annuelle, la comptabilité générale de la copropriété, l’administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété, les assurances et la gestion du personnel
Le communiqué de presse du ministère précise que "par exemple, tout contrat devra préciser explicitement les jours et plages horaires de présence du gestionnaire de syndic lors de la tenue de l’assemblée générale, pour lesquelles il ne sera pas fait l’objet de facturation particulière. De même, la détention et la conservation d’un certain nombre d’archives utiles au bon fonctionnement de la copropriété précisées dans l’arrêté (plans, règlement de copropriété, état de répartition des charges…), ne pourront faire l’objet de facturation particulière. »
Cet arrêté s’impose à tous les nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2010.
