Plafonds de prix en coopérative d’Hlm : alignement attendu sur le zonage du Borloo populaire

Mise à jour : 18.06.2007

Le conseil supérieur Hlm du 15 juin a adopté un projet d’arrêté modifiant le zonage géographique utilisé pour l’application des plafonds de prix de vente des logements vendus par les coopératives d’Hlm en accession sociale comme en PSLA.

A compter de la publication de l’arrêté, attendue dans les semaines à venir, la zone B sera divisée en une zone B1 et une zone B2. La valeur applicable à l’ancienne zone B sera celle de la zone B2, la zone B1 bénéficiant d’une revalorisation de sa valeur plafonds.

Le projet d’arrêté rappelle par ailleurs que les valeurs plafonds s’entendent avec un tva au taux normal de 19,6%. Un barème spécifique s’appliquera aux logements bénéficiant d’une tva à taux réduit (PSLA et vente en ANRU sous conditions), correspondant aux valeurs des plafonds en accession sociale diminuées de l’écart de tva.

Dès publication de l’arrêté, le mémento pratique de la Fédération sera mis à jour.

Pour connaître dès à présent le classement des communes en zones A, B1 et B2, cliquez ici (document PDF).

Voir en ligne : http://

 
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