Le sénateur Marini annonce la banalisation du livret A

Mise à jour : 28.11.2007

Intervenant sur un amendement déposé par le groupe socialiste et prévoyant le relèvement du plafonds de dépôt du livret A, le sénateur de l’Oise Philippe Marini a affirmé que la banalisation de la distribution du livret A était déjà actée.

Répondant au sénateur de la Savoir Thierry Repentin, Philippe Marini a indiqué : "la collecte du Livret A est structurellement supérieure aux emplois à long terme. Par suite, tout cet argent ne peut être aujourd’hui consacré à des emplois à long terme, notamment en faveur de la construction de logements. De plus la banalisation est déjà décidée. Je ne me souviens pas de vos positions en matière européenne, mais cette question est résolue depuis longtemps au plan communautaire."

La France a déposé cet été un recours à la Cour de justice des communautés européennes contre la décision de la Commission européenne lui demandant supprimer les entraves aux règles du marché intérieur qui résultent des droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d’Epargne et au Crédit Mutuel.

En parallèle, une mission a été confiée à Michel Camdessus sur les modalités d’une réforme de la distribution du Livret A. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le mois de décembre.

La France n’ayant pas demandé que son recours soit suspensif, la décision de la Commission européenne devra être appliquée à compter de février 2008.

La Fédération des coopératives d’Hlm et l’Union sociale pour l’habitat ont pris position, en mai dernier, pour le maintien du dispositif actuel.

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