Le Comité européen des droits sociaux critique la situation du logement en France

Mise à jour : 05.06.2008

Saisie par deux réclamations collectives déposées par ATD Quart Monde et la Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abris (FEANTSA) contre la France sur des questions relatives au droit au logement, le Comité européen des Droits sociaux a jugé que la France violait plusieurs dispositions de la charte des droits sociaux, notamment celles concernant les procédures d’expulsion et leur mise en œuvre, l’offre insuffisante de logements à un coût accessible pour les plus pauvres, les modalités d’attribution des logements sociaux, manquant "d’équité et de transparence", le faible nombre d’aires d’accueil pour les gens du voyage et la construction insuffisantes de logements sociaux.

Pour le Comité, les mesures prévues en France pour augmenter le parc de logements sociaux vont dans le bon sens, "mais même si toutes les mesures envisagées étaient menées à bien, c’est-à-dire si 591 000 logements sociaux étaient réalisés d’ici à 2009, on observerait toujours un déséquilibre considérable par rapport au nombre de demandes de logements sociaux".

Le Comité a aussi stigmatisé "une discrimination dans l’accès au logement", estimant que la procédure d’attribution des logements sociaux locatifs "ne garantit pas suffisamment d’équité et de transparence, car le logement social n’est pas réservé aux plus pauvres".

Christine Boutin, ministre du logement, a publié un communiqué dans lequel elle précise que le jugement du Comité européen porte sur la situation du logement en France au tout début 2006, soit avant le vote de la loi "DALO".

Voir en ligne : Les deux rapport du Comité européen des droits sociaux

 
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