Le cablage en très haut débit obligatoire à compter de 2010

Mise à jour : 20.08.2008

L’article 109 de la loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 oblige tout immeuble faisant l’objet d’un permis de construire délivré après le 1er janvier 2010 à être "pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public."

Cette obligation, qui doit être précisée par décret, est repoussée au 1er janvier 2011 pour les immeubles de 25 logements ou moins.

Voir en ligne : Le site dédié à la loi de modernisation de l’économie

 
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