Le projet de loi ESS en discussion

Mise à jour : 24.10.2013
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire sera examiné en séance publique par les sénateurs les 6 et 7 novembre prochains. Le rapporteur du texte, le Sénateur Marc Daunis, a présenté son rapport en commission économique le 16 octobre. Plusieurs des propositions d’amendements présentés par Coop FR, l’organiastion représentative des coopératives en France, ont été adoptés, notamment le renforcement de la référence aux principes coopératifs dans la définition de la coopérative donnée dans l’article 1 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopérative.
 
D’autres amendements sur la procédure de révision importants pour les coopératives n’ont pas été retenus. Coop FR défend que la procédure de révision coopérative doit rester un élément dynamique et positif d’animation interne de la coopérative, outil de transparence et de reporting au service des organes dirigeants et des membres. Dans une coopérative, le pouvoir et le contrôle sont exercés par les sociétaires. C’est à eux que revient le devoir de réagir en cas de disfonctionnement avéré de la coopérative. La procédure proposée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l’esprit coopératif.
 
(source : Coop FR)

Voir en ligne : Le dossier législatif sur le site du Sénat

 
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