FNSCHLM

Le groupe La Poste et la Fédération des coopératives d'Hlm renouvelent leur partenariat et y associent la Banque Postale

FNSCHLM — 2012-05-18T14:48:00Z

Jean-Paul Bailly, Président du Groupe La Poste, Philippe Wahl, Président du Directoire de la Banque Postale et Marie-Noëlle Lienemann, Présidente de la Fédération des coopératives d'HLM, ont signé mardi 15 mai une convention de partenariat en faveur de l'accession sociale à la propriété.

Cette convention a pour objectifs :

de permettre aux postiers de bénéficier d'un accès privilégié aux logements construits par les coopératives d'HLM,
de faciliter l'accès des services de La Banque Postale aux candidats à l'accession sociale à la propriété, dirigés vers la Banque par les coopératives HLM
de proposer aux coopératives d'HLM l'ensemble de la gamme de produits distribuée par La Banque Postale.

Cette convention vient compléter la précédente convention conclue en 2004 entre le Groupe La Poste et la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM en faveur du logement en locatif et de l'accession à la propriété pour les 280 000 postiers.

Le Groupe La Poste a fait du logement un axe fort de sa politique sociale car le logement figure parmi les priorités des postiers. Ainsi, l'entreprise accompagne ses collaborateurs, notamment les postiers débutants, dans leur recherche de logements, en leur proposant une offre diversifiée de logements sociaux tant à l'accession qu'à la location.

La Banque Postale, animée des valeurs postales de proximité et de service au plus grand nombre, propose depuis 2006 à ses clients particuliers une gamme de produits et services complète dédiée à l'accession sociale à la propriété.

Par ce partenariat, La Banque Postale réaffirme également son engagement auprès des acteurs du monde de l'habitat social, à qui elle apporte son savoir-faire en matière de gestion de flux, de trésorerie et d'ingénierie sociale. En 2011, elle a complété sa gamme avec la mise en marché des offres de financement.

La FNSCHLM regroupe 170 coopératives d'Hlm. Au sein du Mouvement HLM, elles sont les spécialistes de l'accession sociale à la propriété et ont développé un savoir-faire unique afin de faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. Les coopératives d'Hlm exercent également une activité de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ainsi que de syndic de copropriétés.

Les trophées des opérations remarquables 2012

FNSCHLM — 2012-05-16T15:10:00Z

4 coopératives d'Hlm ont reçu, mardi 16 mai un "trophée des opérations remarquables 2012" destiné à valoriser des initiatives et opérations originales développées par les coopératives d'Hlm.

Ce trophée valorise des opérations ou actions innovantes relevant de trois catégories :

l'innovation sociale
l'innovation économique
l'innovation environnementale

Vous pouvez également découvrir les opérations lauréates en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.

Innovation sociale

La résidence Harmonia à Echirolles(38)

Une réalisation de Isère Habitat

16 logements collectifs BBC en accession sociale sécurisée et 16 logements locatifs BBC intergénérationnels (14 PLUS, 2 PLAI).

Pour visualiser la présentation de cette opération, cliquez ici (format PDF).

Innovation économique

Le Hameau des Tuileries à Pierrelatte (26)

Une réalisation d'Habitat Dauphinois

7 maisons groupées en accession sociale sécurisée à moins de 120 000 euros.

Pour visualiser la présentation de cette opération, cliquez ici (format PDF).

La résidence Al Ferats à Blagnac (31)

Une réalisation de la Toulousaine d'habitations

40 maisons en PSLA.

Pour visualiser la présentation de cette opération, cliquez ici (format PDF).

Innovation environnementale

Le Cadran à Bruz (25)

Une réalisation d'Habitation Familiale

29 appartements BBC en PSLA.

Pour visualiser la présentation de cette opération, cliquez ici (format PDF).

Les documents de l'Assemblée générale 2012

FNSCHLM — 2012-05-16T07:55:00Z

A l'occasion de son assemblée générale du 16 mai 2012, la Fédération a édité plusieurs rapports retraçant l'activité de ses adhérents au cours de l'année écoulée.

	Rapport d'activité et d'orientation de la fédération Pour le télécharger au format PDF, cliquez ici Pour télécharger la présentation en assemblée générale, cliquez ici
	Statistiques d'activité 2011, ressources humaines, sociétariat Pour le télécharger au format PDF, cliquez ici Pour télécharger la présentation en assemblée générale, cliquez ici
	Eléments de situation financière pour 2010 Pour le télécharger au format PDF, cliquez ici Pour télécharger la présentation en assemblée générale, cliquez ici
	Les pratiques durables Télécharger la présentation en assemblée générale en cliquant ici.

Les archives des assemblées générales précédentes

Assemblée générale 2011

Rapport d'activité et d'orientation

Activité 2011

Eléments de situation financière

Assemblée générale 2010

Rapport d'activité et d'orientation

Activité 2010

Eléments de situation financière

Assemblée générale 2009

Rapport d'activité et d'orientation

Statistiques, ressources humaines

Eléments de situation financière

Le compte-rendu de la table-ronde sur la crise économique et financière

Assemblée générale 2008

Rapport d'activité et d'orientation
Statistiques, ressources humaines
Eléments de situation financière
Le compte-rendu de la table-ronde sur le développement durable

Assemblée générale 2007

Rapport d'activité et d'orientation
Statistiques, ressources humaines
Eléments de situation financière
Le compte-rendu de l'Assemblée générale

Assemblée générale 2006

Rapport d'activité et d'orientation
Statistiques, ressources humaines
Eléments de situation financière
Le compte-rendu de l'Assemblée générale

Le Conseil Fédéral

FNSCHLM — 2012-05-15T22:00:00Z

Le Conseil Fédéral, composé de 28 membres élus soit par l'Assemblée générale soit par les circonscriptions interrégionales, est chargé d'administrer la Fédération. Il élit en son sein ses quatre représentants au Comité exécutif de l'Union sociale pour l'habitat.

Sa composition a été renouvelée à l'occasion de l'assemblée générale du 16 mai 2012.

Ont vu leur mandat renouvelé :

Daniel CHABOD, président du directoire de Coin de Terre et Foyer (Cholet, 49)
Stéphane DAMBRINE, administrateur de Notre Maison (Toulouse, 31)
Marie-Noëlle LIENEMANN, administratrice de Valophis La Chaumière (Saint-Maur, 94)

Par ailleurs, ont été nouvellement désignés :

Marianne LOUIS, administratrice de Gambetta Ile-de-France (Paris)
Stéphane TROUSSEL, président des Habitations Populaires (Bobigny, 93)

Le Conseil fédéral est donc désormais constitué des personnes suivantes :

Présidente : Marie-Noëlle LIENEMANN
Ancien ministre
Administratrice de "Valophis La Chaumière" à Saint-Maur (94)
(consulter sa biographie)

Vice-président : Jean-Louis DUMONT
Député de la Meuse
Président de "Champalor Habitat" à Verdun (55)

Secrétaire-Trésorier : Guy LEZIER
Administrateur de "Habitation Familiale Lorient-Brest" à Lorient (56)
Trésorier de l'Union sociale pour l'habitat

Représentants au Comité Exécutif de l'Union sociale pour l'habitat

Daniel CHABOD
Bruno FIEVET
Guy LEZIER
Marie-Noëlle LIENEMANN
Colette SCHNURRENBERGER

Membres élus par l'assemblée générale

Daniel CHABOD - président du directoire de Coin de Terre et Foyer à Cholet

François BOURRET - Le Toit Bourguignon à Dijon

Colette SCHNURRENBERGER - présidente du COL à Anglet

Stéphane DAMBRINE - administrateur de Notre Maison à Toulouse

Jean-Louis DUMONT - président de Champalor Habitat à Verdun

Bruno FIEVET - directeur général d'Armor Habitat à St-Brieuc

Philippe FOLLIOT - administrateur des Maisons Claires à Mazamet

Guy LEZIER - président de l'Habitation Familiale Lorient-Brest à Lorient

Marianne LOUIS - administratrice de Gambetta Ile-de-France à Paris

Marie-Noëlle LIENEMANN - administratrice de Valophis La Chaumière à St-Maurice

Raymond SENTENAC - président de Marcou Habitat à Carcassonne

Stéphane TROUSSEL - président des Habitations Populaires à Bobigny

Membres élus par les Interrégions

Région 1 : Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Marc VANDEWIELE - directeur de Mon Abri à La Madeleine

Jean-Pierre RENE - directeur de Notre Cottage à Dunkerque

Région 2 : Ile-de-France-Centre-Basse-Normandie-Haute-Normandie-Guadeloupe

Daniel CORUBLE- directeur général de Terralia à Ris-Orangis

Jean DANGUY - administrateur de Logimanche à Saint-Lô

Bruno MERCIER - directeur général de Vitrycoop Habitation à Vitry-sur-Seine

Marc SIMON - administrateur de Notre Cottage Accession à Paris

Région 3 : Bretagne-Pays-de-Loire-Poitou-Charentes

Vincent RENAULT - président de l'Habitation Familiale à Rennes

Liliane LEMESLE - présidente des Castors Angevins à Angers

Yves-Marie ROLLAND - directeur général du Logis Breton à Quimper

Région 4 : Aquitaine-Auvergne-Languedoc-Roussillon-Limousin-Midi-Pyrenées

Gérard DEYGAS - président de “Logivelay” au Puy-en-Velay

X...

Région 5 : Rhône-Alpes-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

Jean BOLLON - président de Savoisienne Habitat à Chambéry

Michel GONTARD - président d'Axédia à Avignon

Jean-Noël TOUTOIS - président de Ain Habitat à Bourg-en-Bresse

Région 6 : Alsace-Bourgogne-Franche-Comté-Champagne-Ardenne-Lorraine

Gilbert BAUX -administrateur de La Maison Ardennaise à Sedan

Laurent KOHLER - directeur d'Habitat de l'Ill à Illkirch-Graffenstaden

Membre d'honneur

André ALQUIER - Vice-Président délégué de Marcou Habitat à Carcassonne

Formation professionnelle : hausse du forfait applicable aux périodes de professionnalisation

FNSCHLM — 2012-05-14T20:55:19Z

La commission paritaire de la branche "coopératives d'Hlm" a décidé, lors de sa réunion du 14 mai 20012, de relever le montant du forfait applicable aux périodes de professionnalisation.

Pour les demandes déposés à compter du 1er juin 2012 auprès du département Habitat et Lien Social d'Uniformation concernant des formations débutant à compter du 1er juillet 2012, le forfait horaire sera désormais de 12 euros.

Les demandes déposées avant le 1er juin 2012 se verront appliquées le forfait horaire de 9,15 euros.

Les chiffres clés des coopératives d'Hlm en 2011

FNSCHLM — 2012-05-13T22:00:00Z

Pour télécharger cette plaquette au format PDF, cliquez ici.

Yes we coop ! Rendez-vous le 15 mai

FNSCHLM — 2012-05-04T13:29:00Z

Vous êtes plus de 300 collaborateurs directs ou indirects de coop Hlm à vous êtes inscrit pour venir participer à la journée du 15 mai.

Merci pour votre mobilisation, qui prouve l'attachement que vous portez au Mouvement coopératif. Le 15 mai, nous pourrons tous ensemble démontrer par notre présence qu'il y a la place pour un modèle d'entreprise différente, soucieuse de développer son activité dans un cadre d'intérêt général tout en étant moderne par son fonctionnement et les techniques employées.

Pour découvrir les dernières actualités sur cette journée, consultez la lettre de diffusion.

C'est quoi ?

Animée par Aline Pailler, journaliste et productrice à Radio France, la première convention des collaborateurs de coopératives d'Hlm se déroulera le 15 mai à Paris, dans les locaux du théâtre de la Cité internationale universitaire de Paris.

C'est pour qui ?

L'ensemble des collaborateurs de coopératives d'Hlm sont concernés : les salariés directs des coopératives d'Hlm mais aussi tous ceux qui, sans être salariés directs, les accompagnent dans leur développement (par le biais de mises à disposition, de prestations de services, etc.).

Que va-t-il se passer ?

Cette journée va alterner moments de découverte du mouvement coopératif, récits et témoignages, mises en avant de pratiques exemplaires. Trois ateliers professionnels sont aussi prévus pour partager et approfondir vos pratiques professionnelles sur la maîtrise d'ouvrage, la commercialisation et la gouvernance coopérative. Enfin, les trophées des opérations remarquables seront remis en fin de journée avant que le représentant de l'Etat vienne s'exprimer.

Quelle place pour les participants ?

Avant le 15 mai, les collaborateurs seront invités à co-construire certaines séquences du programme en répondant à des sondages en ligne ou en témoignant. Le 15 mai, l'interactivité entre la scène et la salle sera de mise avec le recours à des questions SMS et des sondages express.

Comment y participer ?

Il suffit de renvoyer le bulletin d'inscription à la Fédération.

Les lettres d'information

Prenez également connaissance des lettres d'information qui présentent l'organisation de la convention :

Yes we coop, n°1 - 24 février 2012
Yes we coop n°2 - 15 mars 2012
Yes we coop n°3 - 16 avril 2012
Yes we coop n°4 - 3 mai 2012

Vous pouvez également répondre au questionnaire en ligne concernant les ateliers professionnels.

Pour toute information : federation@hlm.coop

L'Eco-prêt Coop : un financement sur-mesure réservé aux clients des coopératives d'Hlm

FNSCHLM — 2012-05-02T09:53:00Z

Mis en place dans le cadre de l'accord de partenariat conclu entre la Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm et le Crédit Coopératif le 16 septembre 2009, l'Eco-prêt Coop est un financement proposé à un taux privilégié par les coopératives d'Hlm à leurs accédants et destiné à faciliter l'acquisition d'une résidence principale ayant une performance environnementale supérieure à ce qu'exige la règlementation en vigueur.

Concrètement, les coopératives d'Hlm et l'agence locale du Crédit Coopératif côtent une opération d'accession sociale à l'aide d'une grille de lecture commune arrêtée nationalement. A l'issue de cet exercice, l'opération se voit attribuée un certain nombre de points qui correspondent à trois catégories : une étoile, deux étoiles, trois étoiles.

Chaque mois, le Crédit Coopératif diffuse une grille de taux qui reprend ces trois catégories : une étoile correspond à un taux "normal", deux étoiles à un taux "bons clients", trois étoiles à un taux "excellent". Désormais, l'accès au meilleur taux n'est plus conditionné au profil de l'accédant mais à la performance environnementale de son logement !

Grâce à cette grille, les coopératives d'Hlm peuvent informer leurs clients des conditions de taux offerts par le Crédit Coopératif pour le financement principal de leur acquisition. Ce financement se combine avec les autres financements aidés dont peut bénéficier le client (prêt à taux zéro, prêt PAS, pass foncier, etc.)

Voici la grille arrêtée pour le mois de mai 2012 :

Pour bénéficier de ce dispositif, rapprochez-vous de votre agence locale du Crédit Coopératif ou prenez contact avec la Fédération.

Pour en savoir plus :

la présentation détaillée de l'Eco-prêt Coop (format PDF)
la circulaire fédérale n°09-175 du 12 octobre 2009 relative au partenariat avec le Crédit Coopératif
le partenariat Fédération / Crédit Coopératif

Le prêt social location-accession (PSLA) : comment ça marche ?

FNSCHLM — 2012-04-18T22:00:00Z

Le prêt social location-accession (PSLA) est un nouveau dispositif d'accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en 2004. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l'Etat pour être éligible aux financements PSLA.

Cette note résume le principe du PSLA du point de vue de l'opérateur.

Nous vous invitons en parallèle à vous reporter :

au guide du PSLA édité par ARECOOP.
au logiciel de simulation Coop Option

aux trente derniers documents publiés sur le présent site au sujet du "PSLA"
aux actions de formation organisées par ARECOOP.

Si vous êtes un particulier recherchant un logement PSLA, nous vous invitons à contacter les coopératives d'Hlm proches de votre domicile en consultant notre annuaire. Vous pouvez également trouver des informations détaillées sur notre site www.habitat.coop.

Le principe de la location-accession

Le mécanisme de location-accession permet à des ménages sans apport personnel d'acquérir le logement qu'ils occupent avec un statut de locataires. Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent deux phases. Au cours de la première, le logement est financé, comme dans le cas d'une opération locative classique, par un opérateur Hlm. Le ménage qui occupe le logement acquitte une redevance composée d'une indemnité d'occupation incluant les frais de gestion, et d'une épargne (la « part acquisitive »). A l'issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d'opter pour le statut d'accédant à la propriété. Ce contrat "ancienne formule" est ouvert à l'acquisition dans le neuf comme dans l'ancien.

Afin de rendre la location-accession attractive pour des ménages dont les ressources sont modestes, un nouveau prêt conventionné dédié à ce type d'opérations sociales dans le neuf, le prêt social location-accession (PSLA), est créé en 2004. Ce produit présente les mêmes avantages fiscaux que le PLS (TVA à taux réduit et exonération de TFPB) et est éventuellement transférable de l'opérateur à un ménage accédant. Il peut se cumuler, sous certaines conditions, avec un PTZ+.

Un mécanisme d'accession à la propriété réservé aux plus modestes

Le PSLA s'adresse à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d'apport personnel pour entreprendre leur opération d'accession. Ces plafonds de ressources sont fixés par un arrêté en date du 2 décembre 2005, modifiés par l'arrêté du 7 avril 2009 :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zones B et C
1	31 250 €	23 688 €
2	43 750 €	31 588 €
3	50 000 €	36 538 €
4	56 875 €	40 488 €
5	65 875 €	44 425 €

Ces ressources seront vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession.

A compter du 1er juin 2011, les règles de prise en compte des revenus évoluent et sont alignés sur ceux du PTZ+. Pour la justification des ressources, l'accédant doit désormais fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Il doit comparer son revenu fiscal de référence avec le 1/10ème de la valeur de l'opération qu'il souhaite financer. Le chiffre le plus élevé des deux sera pris en compte pour s'assurer du respect du plafonds de ressources.

Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale, le ménage indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l'année n-1, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'engage à retenir pour ce calcul les mêmes ressources que celles déclarées au titre de cet impôt. L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l'année de signature du contrat.

Par exception, pour les personnes soumises au régime d'imposition du forfait agricole, les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de signature du contrat ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu au cours de l'année n-1.

Le prix de vente de chaque logement doit respecter, à compter du 1er janvier 2012, les prix plafonds suivants :

Zone géographique	Prix maximum HT
Zone A	3 963 €
Zone B1	2 658 €
Zone B2	2 320 €
Zone C	2 030 €

Ces plafonds se comprennent au m² de surface utile, cette dernière pouvant être augmentée dans la limite de 6 m² de la moitié de la surface du garage ou de l'emplacement réservé au stationnement des véhicules annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant.

La phase "locative"

Pendant toute la durée de la première phase de l'opération, le logement est la propriété de l'opérateur. Le locataire-accédant verse une redevance constituée d'une indemnité d'occupation, des charges et d'une part assimilable à une épargne et imputable sur le prix du logement. Le ménage bénéficie de l'APL accession basée sur la redevance, conformément à la législation actuelle.

Le ménage peut, quand il le souhaite (selon les termes apportées dans le contrat de location-accession), soit se porter acquéreur de son logement, soit informer l'opérateur de son souhait de ne pas lever l'option. Dans ce dernier cas, et seulement si l'opérateur lui en laisse la possibilité, il peut bénéficier d'un maintien dans les lieux avec le statut de locataire.

Durant la phase locative, l'indemnité d'occupation de la redevance est plafonnée en référence aux plafonds suivants (en m² de SU éventuellement augmentée, dans la limite de 6m², de la moitié des surfaces du garage ou de l'emplacement réservé au stationnement des véhicule et annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant). Au 1er janvier 2012, les valeurs en vigueur sont les suivantes :

Plafond part locative	Zone Abis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
(en €/m² SU/mois)	12,67	9,74	8,39	8,04	7,48

Cette indemnité peut être révisée à chaque date anniversaire du contrat de location-accession, dans la limite de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'IRL à compter du dernier indice publié à la date de signature du contrat.

La levée d'option et la phase d'accession

Lorsque le ménage le souhaite, et selon les dispositions prévues par le contrat de location-accession, il peut lever l'option.

Dans ce cas, le prix de cession du logement correspond au prix fixé dans le contrat de location-accession minoré :

pour les contrats conclus avant le 7 avril 2009 : à chaque date anniversaire du contrat d'au moins 1,5%,
pour les contrats conclus à compter du 7 avril 2009 : à chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux d'au moins 1%..

L'opérateur doit disposer de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement n'excède pas, au moment de la levée d'option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété. Il peut s'agir du transfert du PSLA accordé initialement à l'opérateur.

L'établissement de crédit sera également amené à vérifier que le ménage accédant présente des garanties de solvabilité suffisantes au moment de la levée d'option.

Dans le cas où l'organisme aurait contracté des prêts du 1% logement, il est prévu que ceux-ci soient remboursés par anticipation, au moment de la levée d'option, et que les ménages salariés puissent également bénéficier, en phase accession, de prêts du 1% logement, dont les caractéristiques seront modulées en fonction de leurs revenus.

Les avantages fiscaux (TVA à 5,5% et exonération de TFPB pour la durée à courir) étant maintenus pour le ménage, celui-ci bénéficie, dans le cadre de ce dispositif, de conditions financières nettement plus avantageuses que celles qu'il aurait connues en accession directe. Dès la levée d'option, le ménage, devenu pleinement accédant à la propriété, est redevable des charges d'accession.

Si le ménage n'est pas en mesure de lever l'option au terme du contrat de location-accession et si ses ressources sont inférieurs aux plafonds PLUS, l'opérateur doit lui proposer trois offres successives de relogement dans le parc locatif social. En cas d'acceptation, le ménage est dispensé de la procédure d'attribution en vigueur dans le parc Hlm.

Les mécanismes fiscaux du PSLA

Le PSLA permet à l'opérateur de bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5% en livraison à soi-même et d'une exonération de TFPB pendant 15 ans à partir de la construction du logement. Ces avantages sont liés à l'existence d'un agrément portant sur des plafonds de ressources et des plafonds de l'indemnité d'occupation.

L'agrément est délivré par le préfet de département ou le délégataire des aides à la pierre, au vu d'un dossier proche des dossiers PLS (voir la note "Comment demander l'agrément PSLA"). Une convention lie l'Etat et l'opérateur et précise notamment le respect des plafonds de ressources, de loyer et de prix de cession lors de la levée d'option. Dans un délai maximum de 18 mois après la déclaration d'achèvement des travaux du programme concerné, les contrats de location-accession signés ainsi que les justificatifs des conditions de ressources des accédants sont transmis par l'opérateur au Préfet qui lui notifie la liste des logements bénéficiant à titre définitif de l'agrément.

De ce fait, l'opérateur se réserve, lors de la délivrance de l'agrément, une enveloppe d'agréments qu'il est libre ou non de mobiliser. Une même opération pourra donc concerner des ménages bénéficiaires du Psla et d'autres qui n'auront pas accès à ce financement (accession directe ou locatif social).

La sécurisation Hlm

Les opérateurs (ou les personnes morales avec qui ils auront conclu une convention à cet effet) sont tenus de proposer la sécurisation Hlm au moment de la levée d'option. Cette sécurisation doit figurer dans les contrats de location-accession et les contrats de vente.

Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, le ménage peut, par lettre recommandée, mettre en jeu la garantie de rachat dans les 15 ans à compter de la levée d'option dans un délai d'un an suivant la survenance d'un des faits générateurs suivants :

- décès,

- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage,

- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé,

- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi,

- invalidité reconnue soit par la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, soit par la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP),

- divorce,

- dissolution d'un pacte civil de solidarité.

En cas de mise en jeu, l'opérateur s'oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :

- dans les 5 premières années à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option,

- de la 6^ème à la 15^ème année à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option, minoré de 2,5% par année écoulée.

Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.

La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources inférieures aux plafonds Hlm.

La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ménage dispose d'un délai d'un mois à compter de la dernière offre pour l'accepter. A l'expiration de ce délai, si le ménage n'a pas accepté l'une des trois offres, la garantie cesse de s'appliquer.

Les conditions de refinancement du prêt

Afin que les ménages puissent bénéficier d'un taux privilégié équivalent à celui du prêt locatif social (PLS), le PSLA peut être refinancé sur la ressource du Livret A.

Dans ce cas, le prêt est distribué dans le cadre d'une procédure d'habilitation. Pour 2011. 5 établissements bancaires ont été habilités : le Crédit Mutuel, le Crédit Coopératif, le Crédit Agricole, la Caisse d'épargne (voir ici).

Les établissements bancaires peuvent aussi refinancer les PSLA sur une ressource libre.

Dans tous les cas, la mensualité de remboursement à la charge de l'accédant lors de la levée d'option, s'il accepte le financement qui lui est proposé par l'établissement bancaire partenaire, ne pourra excéder le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété.

6 logements PSLA lancés par Idéis à Saint Jorioz (74)

FNSCHLM — 2012-04-12T15:21:00Z

Lundi 2 avril, élus de Saint-Jorioz (au bord du lac d'Annecy), représentants de la coopérative IDEIS et de sa maison mère Haute-Savoie HABITAT, futurs habitants et parlementaires se sont retrouvés pour poser ensemble la première pierre du programme de location - accession de six maisons jumelées, "Les Liparis".

Cette opération BBC (Bâtiment Basse Consommation) va permettre à six ménages de devenir pour la première fois propriétaire d'un bien immobilier. cinq des six foyers futurs acquéreurs occupent actuellement un logement locatif social sur Saint-Jorioz.

De fait, l'opération va non seulement faciliter l'accession à la propriété de ménages disposant de revenus modestes, mais elle va également contribuer à fluidifier la rotation au sein des programmes locatifs de la Commune.

IDEIS, filiale coopérative de Haute-Savoie HABITAT, intervient essentiellement dans les domaines de l'accession sociale à la propriété, du syndic de copropriété et de la gestion de foyer-logements. Les équipes d'IDEIS travaillent en partenariat étroit avec celles de Haute-Savoie HABITAT. Chaque client IDEIS (accession sociale ou location – accession) bénéficie d'un véritable accompagnement personnalisé durant toute la durée du projet, de la constitution du dossier financier nécessaire à l'obtention d'un emprunt bancaire, jusqu'à la remise des clés, en passant par la visite de chantier.