Le ministère des finances a annoncé le report de l'entrée en vigueur de l'obligation prévue au 1er juillet 2024.
Par un communiqué de presse en date du 28 juillet 2023, la Direction générale des finances publiques a annoncé un report de la date, initialement prévue pour le 1er juillet 2024, de généralisation de la facturation électronique.
La nouvelle date de généralisation sera fixée par la loi de finances pour 2024 qui sera discutée au Parlement à l'automne.
Cette réforme devait entrer progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :
- réception de factures électroniques : obligatoire pour tous les assujettis, quelle que soit la taille de l’entreprise, à compter du 1er juillet 2024
- émission de factures électroniques et e-reporting (transmission des données de transaction) obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les assujettis uniques (groupes TVA), à compter du 1er janvier 2025 pour les ETI et à compter du 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.
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