L’autorité des normes comptables a adopté un règlement repoussant l’entrée en vigueur son règlement 2022-06.
L’autorité des normes comptables (ANC) a adopté le règlement 2024-04 du 6 septembre 2024 (homologation en cours) qui acte dans son article 1erle report d’un an, à savoir au 1er janvier 2026, l’entrée en vigueur du règlement 2022-06 de l’ANC pour les organismes de logement social qui relèvent du règlement 2015-04 de l’ANC, à savoir :
- Les organismes Hlm définis à l’article L 411-2 du CCH ;
- Les SEM agréées logement social définies à l’article L 481-1 du CCH.
Les filiales non Hlm, les sociétés sous égide, les SCI, les SCCV, les SCI-APP, les organismes de foncier solidaires (OFS) de forme juridique société coopérative de droit commun ou association ne sont pas concernées par le report prévu au règlement ANC 2024-04 du 6 septembre 2024.