Le budget 2016 définitivement adopté

Aides à la pierre, TVA à taux réduit en QPV... Voici un résumé des principales dispositions concernant les coop Hlm.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2016 le jeudi 17 décembre. Ce projet de loi consacre la création du Fonds national des aides à la pierre et intègres d’autres dispositions intéressant les coop Hlm.

ACCESSION A LA PROPRIETE

PTZ - L’article 107 portant sur le prêt à taux zéro (PTZ) est modifié pour intégrer les annonces du gouvernement :

  • le PTZ est étendu à l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux (25% du coût total de l’opération) à l’ensemble du territoire,
  • les plafonds de ressources sont relevés,
  • la quotité de PTZ pour les opérations dans le neuf et l’ancien avec travaux est fixée à 40 % sur tout le territoire,
  • la durée des différés de remboursement des actuelles tranches de revenus 1 à 3 est augmentée, tandis que des différés de cinq ans pour les actuelles tranches de revenus 4 et 5 (tranches pour lesquelles la durée de remboursement est également augmentée) sont introduits.

Le "nouveau" prêt à taux zéro vous est présenté ici.

ECO-PTZ - L’article 108 portant sur l’éco-PTZ est modifié pour faciliter l’articulation entre ce prêt et les aides du programme "Habiter mieux" de l’Anah.

TVA A TAUX REDUIT DANS LES QPV - L’article 11 apporte une précision sur l’application du taux réduit de TVA dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) (voir notre circulaire) : pourront être éligibles les opérations dont la demande de permis
de construire aura été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015. Cet article vient corriger la disposition adoptée fin 2014 qui obligeait les opérateurs à devoir attendre la signature des contrats de ville pour déposer leurs demandes de permis de construire.

TVA A TAUX REDUIT EN ANRU – L’article 12 précise que pourront bénéficier du taux réduit de TVA les opérations dont la demande de permis de construire aura été déposé dans les deux années qui suivent la date d’échéance de la convention Anru dès lors qu’elles respectent les autres conditions (voir ici).

COOP FONCIER - Malgré un vote favorable du Sénat et de l'Assemblée nationale, l'extension du taux réduit de TVA aux opérations d’accession à la propriété avec acquisition différée du foncier par un établissement public foncier dans le cadre du mécanisme de « Coop Foncier  » a été supprimé à la demande du Gouvernement lors d'une demande de seconde délibération.

EXONERATION DE PLUS-VALUE - L’exonération applicable en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social a été prolongée d’un an (soit le 31 décembre 2016) par un amendement du Gouvernement (article 32). Les terrains situés dans les QPV sont désormais exclus de ce dispositif.

INVESTISSEMENT LOCATIF - L’article 9 supprime l’obligation faite à toute opération d’au moins 5 logements de réserver un pourcentage de logements à des acquéreurs ne mobilisant pas un dispositif d’incitation à l’investissement locatif.

LOCATIF SOCIAL

FNAP - La volonté du gouvernement de créer un Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a fait l’objet d’une opposition forte du mouvement Hlm dans l’ensemble de ses composantes. Par amendement, le gouvernement a accepté de faire évoluer le fonctionnement mais en a maintenu le principe et les principales caractéristiques qui figurent désormais à l’article 144. Aux termes des débats parlementaires, le FNAP présente ainsi les contours suivants :

  • le FNAP est un établissement public à caractère administratif qui a pour objet de contribuer au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc locatif social. Il peut également financer d’autres types d’emplois (actions d’ingénierie en vue de l’accès au logement, système national d’enregistrement, actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social)
  • les ressources du FNAP sont constituées d’une fraction de les cotisations versées par les organismes d’Hlm à la CGLLS pour 270 millions d’euros et de subventions et contributions de l’Etat et des collectivités territoriales
  • son conseil d’administration est composé à parité de représentants de l’Etat d’une part et de représentants des organismes d’Hlm, des SEM et des organismes agréés MOI d’autre part. Des représentants des collectivités territoriales et du Parlement sont également prévus.

Le Parlement a également acté l’augmentation du taux plafond de la cotisation de base versée par les organismes d’Hlm à la CGLLS (de 1,5% à 2,5%), ouvrant la possibilité à un accroissement des prélèvements exercés par l’Etat sur le Mouvement Hlm, notamment par la nouvelle affectation décidée par cet article de la loi de finances du produit du supplément de loyer de solidarité (SLS) à hauteur de 100% au FNAP via la CGLLS.

Pour mémoire, les 250 ME apportés par l’Etat au FNAP sont pour leur part alimentés en partie par le prélèvement de 100 ME opéré par l’Etat sur la trésorerie disponible de la CGLLS.

 LASM - L’amendement des députés UDI Charles de Courson (Marne) et Michel Piron (Maine-et-Loire) supprimant le mécanisme fiscal de la livraison-à-soi-même (LASM) n’a pas été maintenu et est donc supprimé de la loi de finances pour 2016.

MUTUALISATION - L’article 145 autorise les organismes d’Hlm à déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle à la CGLLS les soldes nets reçus au titre de la mutualisation financière entre organismes d’Hlm.

LOGEMENT INTERMEDIAIRE - Le régime de TVA à 10% pour le logement intermédiaire est complété par l’article 13 : si les opérations concernées par le logement locatif intermédiaire doivent comprendre 25 % de logements sociaux, cette obligation ne s’appliquerait pas pour les opérations situées dans les communes comportant déjà 50 % de logements sociaux et dans les quartiers faisant l’objet du NPNRU.

OUTRE-MER - L’obligation minimale de financement par subvention publique de 5 % pour que les logements sociaux outre-mer puissent bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer introduite par la loi de finances pour 2014 est supprimée pour être remplacée par un agrément délivré par le représentant de l’État. Les textes d’application pourraient prévoir que la proportion de logements PLS pouvant être agréés et ainsi bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer soit limitée à 15 % du nombre total de logements sociaux livrés l’année précédente.