Les députés ont entériné les principales dispositions du projet de loi Elan concernant le Mouvement Hlm

Si l'examen du projet de loi "Elan" par les députés en séance publique devait s'achever lundi soir, les dispositions concernant le Mouvement Hlm ont été entérinées.

Nous présentons ici l'état du projet de loi "Elan" à l'issue de l'examen des titres 1 (Produire vite et mieux) et 2 (Restructurer le tissu Hlm") en commission des affaires économiques puis en séance publique.

Les propositions des Coop'HLM

Dans le droit fil des propositions arrêtées par son Conseil fédéral été défendues lors de la Conférence de consensus pour le logement, la Fédération des Coop’HLM a présenté et défendu 25 amendements au projet de loi « ELAN », dont l’essentiel ont été également soutenus par l’Union sociale pour l’habitat.

14 de ces amendements ont été repris et déposés par des parlementaires pour être discutés par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Cette commission en a adopté 8. Ils concernent :

  • la redéfinition du cadre stratégique d’un groupe d’organismes de logement social
  • la réintroduction de la notion de combinaison en lieu et place de la consolidation pour les organismes membres d’une société de coordination
  • un complément sur le mécanisme de solidarité financière entre membres d’une société de coordination
  • la possibilité pour une coop d’absorber une SEM (au même titre qu’une ESH)
  • la clarification de la compétence géographique suite à la fusion d’organismes de deux régions différentes
  • la possibilité d’être agréé "IOBSP", intermédiaire en opération de banque pour accompagner les acquéreurs dans leur plan de financement
  • la possibilité de réaliser des prestations entre organismes indépendamment de la compétence géographique
  • une correction au régime de la révision coopérative des scic Hlm

En séance publique, 9 amendements suggérés par la Fédération ont été repris par différents parlementaires. 3 avaient été adoptés dimanche soir. Ils concernent :

  • la possibilité pour une société de coordination d'intervenir au profit de SCCV d'accession sociale à la propriété de ses membres
  • la clarification de la rédaction de l’ordonnance de 2016 sur le bail réel solidaire au regard des premiers montages opérationnels en cours de réalisation et en particulier le cas de la première cession du BRS entre le maitre d’ouvrage de l’opération et le premier acquéreur
  • un dernier complétant le régime de fusion entre un EPL et une Coop'HLM

Par contre, les députés n'ont pas retenu :

  • la possibilité pour un organisme d'Hlm qui ne serait pas contrôlés au sens du code de commerce de revendiquer son appartenance à un groupe Hlm en ayant recours à la notion d "influence notable"
  • la suppression de l'obligation de filialisation de certaines activités. Cependant, le Gouvernement s'est engagé à discuter de cette obligation d'ici le passage du texte au Sénat
  • la capacité des organismes d'Hlm d'aquérir temporairement des lots de copropriété en difficulté en complément des interventions de l'Anah
  • l'application d'une décote de 100% sur le prix de cession du foncier public au profit d'opérations en bail réel solidaire

Des précisions apportées au régime des sociétés de coordination

Parmi les autres amendements adoptés par l’Assemblée sont à relever des précisions apportées aux sociétés de coordination :

  • l’information préalables des locataires des membres de la société de coordination avant sa création
  • un relèvement à 22 du nombre maximum de membres des conseils d’administration pour y accueillir les représentants des collectivités locales et des locataires
  • l’interdiction fait à un organisme d’Hlm d’appartenir à deux sociétés de coordination
  • l’amélioration du mécanisme de solidarité financière entre membres d’une même société de coordination
  • la limitation des cessions de logement qui peuvent être demandées à une société de coordination à l’un de ses membres en mauvaise santé financière aux logements locatifs conventionnés
  • l’autorisation des sociétés de coordination d’émettre des titres participatifs pour financer leurs activités et leurs membres
  • l’exonération des sociétés de coordination, organismes d’Hlm, à conclure pour elles-mêmes une convention d’utilité sociale

De nouvelles compétences pour les organismes d'Hlm

En complément des mesures déjà présentes dans le projet de loi, les députés ont :

  • dans le cadre d’une convention avec l’État, autoriser les organismes d'Hlm à fournir tous services à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. Il s’agira par exemple de la mise en place de services individualisés d’accompagnement numérique, d’auto-partage, d’enlèvement des encombrants et de recyclage
  • reconnu la possibilité pour un organisme d'Hlm dacheter jusqu’à 100% d’une opération immobilière en Vefa
  • permis à un organisme d'Hlm d'être agréé organisme de foncier solidaire, cet amendement étant néanmoins insuffisant en l’état pour être opérationnel

Enfin, les députés ont fixé un nouveau calendrier pour les conventions d'utilité sociale : avant le 1er juillet 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettront au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils conclueront avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prendra effet le 1er juillet 2019.

Les autres dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

  • les forces de l’ordre auront une autorisation permanente pour pénétrer dans les parties communes des immeubles des bailleurs sociaux