Loi de finances pour 2020 : ce qu'il faut retenir

Après son passage au Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 est promulguée le 29 décembre 2020.

Jeudi 19 décembre, l'Assemblée nationale adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances 2020 par 77 voix contre 30.
Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a partiellement invalidé le projet de loi par une décision en date du 27 décembre 2019, notamment en censurant l'article 226 autorisant certaines collectivités territoriales à souscrire des titres participatifs émis par les organismes d'Hlm au motif que cette mesure serait un cavalier législatif, sans rapport avec l'objet du projet de loi.
Ainsi censuré, la loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Nous vous présentons ici les principales mesures intéressant les Coop'HLM.


Accession sociale à la propriété

  • Le prêt à taux zéro dans le neuf est maintenu sur tout le territoire jusqu'au 31 décembre 2021 alors qu'il devait disparaitre dans les communes B2 et C au 31 décembre 2019.
  • Les acquéreurs de logements en bail réel solidaire (BRS) sont désormais éligibles au prêt PAS
  • La loi de finances pose les bases d'une déclinaison du PSLA dans l'ancien tel que l'appelait de ses voeux notre Fédération : il sera désormais possible de bénéficier d'une exonération de TFPB en cas d'acquisition d'un logement ancien en PSLA et de mobiliser à la levée d'option un PTZ, les conditions de travaux exigés étant remplies par le maître d'ouvrage ayant mis en place le PSLA. Un texte règlementaire doit permettre de rendre applicable ces dispositions.
  • Le dispositif fiscal « Denormandie dans l’ancien » est élargi à compter du 1er janvier 2020 au territoire de toute la commune concernée et non pas seulement de son « centre »;  la liste des travaux éligibles est alignée sur celle  du PTZ dans l’ancien
  • Le « dézonage » du dispositif Pinel est expérimenté en région Bretagne sous couvert d’un arrêté du préfet de région​
  • A compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel concernera uniquement les acquisitions d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement "dans un bâtiment d’habitation collectif", la réduction d’impôt pour les constructions d’habitat individuel et pavillonnaire étant supprimée.
  • Pour pallier les effets de la suppression de l'APL accession en Outre-mer, qui était un élement indispensable à certains programmes de résorption de l'insalubrité, le Gouvernement propose d'instaurer une nouvelle aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour le financement de projets d’accession sociale et d’amélioration de logements indignes et insalubres.

Aménagement / Foncier

  • L’exonération des résultats provenant d’opérations d'aménagement (Zac, lotissement, zone de restauration immobilière, zone de résorption de l'habitat insalubre, opérations de rénovation urbaine) dont bénéficiaient les organismes d'Hlm et les SEM est supprimée. 
  • L’exonération d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes Hlm inscrite à l’article 150 U du CGI est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022
  • Les cessions de terrains ou d'un  bien d’une entreprise à un organisme de foncier solidaire se verront imposées sur les plus-values au taux minoré

Logement locatif social

  • La taxe sur la cession des logements locatifs sociaux créée par la loi de finances pour 2018 et dont l’application avait été repoussée l’année dernière est supprimée

Conformément à la Clause de revoyure sur la réforme du logement social conclue entre le Gouvernement et le Mouvement Hlm en avril 2019, la TVA à taux réduit applicable à certains logements locatifs sociaux est abaissée de 10% à 5,5% :

  • les logements locatifs sociaux financés par un PLAI
  • les logements locatifs sociaux financés par un PLUS et relevant de la politique de renouvellement urbain
  • les opérations d’acquisition-amélioration financées par un PLAI ou un PLUS
  • les opérations réalisées en structures d’hébergement temporaire ou d’urgence (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, lits halte soins santé, lits d’accueil médicalisés, appartements de coordination thérapeutique, centres d’hébergement d’urgence)

Cette baisse de taux s’applique aux constructions achevées à compter du 1er décembre 2019.

Les opérations d'accession sociale à la propriété (PSLA, Anru/QPV, BRS, SCIAPP) demeurent soumises au taux réduit de TVA de 5,5%.

Financement des OLS

  • Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 226 qui autorisait certaines collectivités locales à souscrire des titres participatifs que les organismes d'Hlm peuvent désormais émettre au titre de l’article L 213-32 du code monétaire et financier issu de l’article 86 de la loi Elan.

Consulter le dossier législatif (site de l'Assemblée nationale)