Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs articles concernant directement les coopératives d'Hlm, dont la "recentrage" du prêt à taux zéro". Celui-ci ne devrait pas concerner le PSLA, le BRS et l'accession sociale en Anru/QPV.
Présenté en conseil ministre ce 27 septembre, le projet de loi de finances débute son parcours parlementaire.
Nous présentons ici les dispositions du projet de loi de finances pour 2024 concernant le secteur du logement.
"Recentrage du prêt à taux zéro"
Le projet de loi de finances met en oeuvre les mesures de "recentrage" annoncées par la Première ministre en conclusion du CNR Logement du 5 juin dernier, à savoir :
- le prêt à taux zéro dans le neuf est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 uniquement pour l'acquisition d'un logement dans un bâtiment d'habitation collectif situé dans une commune classée A ou B1. Par "bâtiment d'habitation collectif", il faut comprendre un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés (6° de l'article L.111-1 du CCH).
- Par dérogation l'acquisition d'un logement neuf en PSLA ou en BRS ainsi que les acquisitions en TVA à taux réduit en QPQ et Anru ne sont pas concernés par ce recentrage : il sera donc possible de continuer à bénéficier d'un prêt à taux zéro sur l'ensemble des communes et pour tout type de logement neuf jusqu'à fin 2027.
- Le prêt à taux zéro en vente Hlm est maintenu en l'état, de même que le PTZ dans l'ancien avec une quotité de travaux avec, dans ce dernier cas, l'exclusion de l'assiette des travaux pris en compte l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
Dispositif "seconde vie"
Le dispositif "seconde vie" qui consiste à réhabiliter lourdement le patrimoine de plus de 40 ans classé "F" ou "G" pour le reclasser "A" ou "B" après travaux et permettre le respect des normes d'accessibilité, de qualité sanitaire ou de sécurité d'usage pourra bénéficier d'une nouvelle exonération de TFPB.
Nouveau zonage des QPV
Le projet de loi de finances proroge jusqu'à fin 2024 la géographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), afin d’envisager leur révision une fois achevée la délimitation du nouveau zonage des QPV, et de permettre la signature des nouveaux contrats de ville, qui doivent être finalisés au plus tard le 31 mars 2024. Le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPV est prorogé en 2024 pour les contrats en cours, avec une reconduction de ce dispositif sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville.
Réduction de loyer de solidarité (RLS)
Le projet de loi de finances proroge pour 2024 la minoration de 300 ME des contributions des organismes d'Hlm versées à la CGLLS et affectées au Fond national des aides à la pierre (FNAP).
Le dossier de presse sur le site du ministère de l'Economie
Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale