Les députés maintiennent un prélèvement global de 1,5 Milliards d’euros par an sur les bailleurs sociaux

L’Assemblée nationale a examiné et voté, vendredi 3 novembre 2017, les crédits du projet de loi de finances pour le logement. La baisse non compensée des APL du secteur Hlm et la suppression de l’APL accession ont été votées, le Gouvernement ouvrant la voie à des évolutions d’ici la 2ème lecture de ce texte.

La baisse non compensée de l’APL en secteur Hlm maintenue

Les crédits affectés par l’Etat à la politique du logement affichent une baisse de 10%, principalement due à la prise en charge par les organismes d’Hlm d’une partie des aides personnelles au logement (APL) versées à leurs locataires.

Cette mesure, inscrite à l’article 52 du projet de loi, suscite depuis son annonce le 27 septembre l’opposition unanime du Mouvement Hlm, des représentants des locataires, des associations du mal-logement, des élus locaux mais aussi d’une partie de la représentation nationale.

Cette opposition a fait l’objet d’explications régulières du Mouvement Hlm et de ses composantes, qui ont pourtant fait part de leur volonté de dialogue mais ont fait du retrait de cet article un préalable.

Aux termes des débats dans l’hémicycle, les députés de la majorité présidentielle ont adopté l’article 52 en intégrant un amendement présenté en séance par le Gouvernement.

Cet étalement prévoit une baisse progressive de la dépense publique liée à la montée en puissance d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) sur trois années : 800 ME en 2018, 1,2 Mds d’euros en 2019 et 1,5 Mds d’euros à compter de 2020.

Néanmoins, cet étalement s’accompagne de l’instauration d’une hausse du prélèvement exercé par l’Etat sur les organismes d’HLM par un relèvement de la cotisation versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et qui sera reversée pour partie au Fonds national des aides au logement (FNAL) en lieu et place de la contribution de l’Etat au financement des APL. Le taux de cette cotisation pourra ainsi atteindre 8% en 2018 contre 2,5% en 2017.

Au final, ce sont donc bien 1,5 milliards d’euros qui seront prélevés ou imputés sur les organismes d’HLM dès 2018. Le Gouvernement a d’ailleurs renoncé pour le moment à présenter un dispositif de péréquation entre organismes d’Hlm prévu initialement pour limiter les effets de la baisse des APL sur les organismes les plus fragiles.

L’amendement présenté par le Gouvernement introduit également un plafonnement du RLS par zone géographique. Il précise également que les ressources à prendre en compte pour l’éligibilité au RLS sont celles de l’enquête annuelle sur les revenus (article L.441-9 du CCH).

Le Mouvement Hlm s'est élevé dans un communiqué de presse contre ce vote et a réitéré sa demande d'un moratoire sur cet article.

Par ailleurs, afin de conforter le financement du fonds national des aides à la pierre (FNAP), pour lequel la contribution de l’Etat sera très marginale en 2018, un autre amendement gouvernemental a été adopté qui prévoit une taxe sur le produit issue des ventes de patrimoine des organismes d’HLM à des personnes physiques. Cette taxe pourra représenter jusqu’à 10% de ces produits et sera à verser dès 2018 sur les produits constatés en 2017. Elle sera collectée par la CGLLS qui la reversera au FNAP.

Enfin, les députés ont rétabli le seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité (SLS) à 120% des plafonds d’accès au logement locatif social.

Au cours de la discussion, en réponse à une question, Julien Denormandie aussi abordé la question des conventions d'utilité sociale et précisé : "L’ensemble de la réforme que nous engageons nécessite de facto de donner un peu plus de temps pour l’élaboration de ces documents, afin de tenir compte pleinement de cette réforme. Il faudra donc, vous avez raison, monsieur le député, reporter le dépôt des CUS. Nous communiquerons rapidement le nouveau calendrier."

Le rétablissement de l’APL accession unanimement demandée... mais repoussée

Malgré la présentation de plusieurs amendements rétablissant les APL accession, y compris venant des rangs de la majorité présidentielle, et le soutien des rapporteurs, l'Assemblée nationale n'en n'a adopté aucun, renvoyant cette question ) un traitement plus global de l'article 52.

Les mesures concernant le prêt à taux zéro en zone B2 et C, repoussant à fin 2019 son extinction avec une quotité réduite à 20%, n'ont pas été soumises au vote et n'ont donc pas, à ce stade de la discussion parlementaire, été intégrés au projet de loi de finances.

Les députés ont enfin adopté un amendement suggéré par la Fédération et l'Union sociale pour l'habitat permettant aux collectivités qui le souhaitent d'apporter leur garantie aux emprunts contractés par les organismes de foncier solidaire (OFS) auprès de la Caisse des Dépôts.

Et maintenant ?

Le projet de loi de finances va être maintenu discuté au Sénat avant de revenir à l'Assemblée nationale. Le vote définitif est attendu pour le 22 décembre.