Le Sénat vote des mesures se substituant à la RLS

Le Sénat a adopté, mercredi 6 décembre, une nouvelle version de l'article 52 créant une réduction de loyer de solidarité imposé aux organismes d'Hlm.

Lors de l'examen des crédits du ministère de la cohésion des territoires en séance publique mercredi 6 décembre, le rapporteur des crédits du logement pour la commission des finances, Philippe Dallier, a présenté un amendement réduisant la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 400 millions d'euros. A cette occasion, le parlementaire a demandé au Gouvernement de s'engager sur la non progressivité du montant de la RLS au cours des prochaines années. Devant le refus des ministres à prendre un tel engagement, le Sénat a adopté, par 284 voix contre 21, soit une très large majorité allant du Parti socialiste au Républicains, l'amendement présenté par la commission des affaires économiques.

Cet amendement supprime la réduction de loyer de solidarité (RLS) et la remplace par une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, pour un montant de 850 millions, ce montant étant ensuite affecté au fonds national des aides au logement. Le taux de la cotisation CGLLS dite "principale" est pour cela porté à 7 %. Par ailleurs, cer amendement rétablit l'APL accession.

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat avait adopté vendredi 24 novembre un relèvement du taux de TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux. Cet amendement, présenté à l’initiative d’un groupe de sénateurs et sénatrices soucieux de proposer une alternative à la réduction de loyer de solidarité (RLS), avait été adopté avec l’accord du Gouvernement. Il ne concerne pas les opérations d’accession sociale (PSLA, Anru/QPV) qui demeureront soumises au taux réduit de 5,5%.

Ces deux amendements permettent d'atteindre un produit de 1,5 milliards d'euros, comme attendu par le Gouvernement, mais par des modalités jugées plus soutenables pour les organismes d'Hlm.

Conséquence de ce vote, l'amendement du Gouvernement précisant le mécanisme de péréquation entre organismes d'Hlm devant atténuer les effets de la RLS et géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) n'a pu être discuté.

Il revient maintenant aux députés d'examiner l'article 52 du projet de loi de finances ainsi modifié.