Actualisation des annexes des comptes financiers applicables aux organismes d’Hlm à comptabilité privé

Un arrêté en date du 30 novembre 2017 actualise les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d’Hlm à comptabilité privée à produire à compter de la clôture de l’exercice 2018.

L’arrêté du 30 novembre 2017 a pour objet d’actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d’Hlm à comptabilité privée à produire à compter de la clôture de l’exercice 2018. Cet arrêté comprend pour les sociétés d’Hlm :

  • Une actualisation du sommaire des comptes et états financiers (annexe 3)
  • Une actualisation du commentaire des états IV – 5 Tableaux de ventilation des charges et des produits
  • L’ajout d’une Fiche 3 Tableau de répartition des charges : Activités SIEG et Hors SIEG et d’une Fiche 4 – Tableau de répartition des produits : Activités SIEG et hors SIEG (Annexe 4)

Cette actualisation était rendue nécessaire par la nouvelle rédaction de l’article L411-2 du CCH introduite la loi 2017-86 du 27 janvier 2017, applicable au 1er janvier 2018 qui précise : «  les organismes tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et celui des autres activités. »

Dans la pratique, ces 2 nouvelles fiches s’établissent à partir du compte de résultat et des états IV – 5 Fiches 1 et 2 Tableaux de ventilation des charges et des produits par activités. Des explications complémentaires sont apportées au 4. Présentation des différentes colonnes des tableaux de répartition SIEG / Hors SIEG de l’ actualisation du commentaire des états IV – 5 Tableaux de ventilation des charges et des produits en fin de l’Annexe 3.

Ce nouveau état règlementaire sera abordé dans les journées d’information et de formation animées part les équipes de la Fédération.