La prime accession peut être majorée à 15 KE par logement
Lors de son conseil d'administration du 9 juillet, l'Agence nationale pour le renouvellement urbain a décidé de renforcer son action pour renforcer la mixité sociale dans les quartiers visés par le NPNRU. Dans l’objectif de faciliter les opérations d’accession sociale, en complément des dispositions déjà en vigueur, l'ANRU :
- Autorise la majoration des primes à l'accession jusqu’à 15 000 € par logement, dans la limite des concours financiers déjà inscrits aux conventions
- Donne délégation aux délégués territoriaux pour examiner les demandes de primes à l'accession et la modulation de leur montant au regard du contexte local de l’immobilier.
Seront prioritaires sans être exclusives les opérations opération prêtes à démarrer (OS travaux imminent).
Le régime des primes accession est défini par le règlement général de l'ANRU :
- Il doit s’agir d’une opération menée par un maitre d’ouvrage personne morale : organisme de logement social ou promoteur,
- Pour une acquisition en résidence principale
- Pour avoir accès au financement de l’ANRU il faut également émarger à un autre dispositif de soutien public : PTZ, TVA à taux réduit, BRS, PSLA, subvention collectivité ou Action Logement...
- Les prix de vente sont soumis aux plafonds de l’accession sociale
- Le montant maximal est théoriquement de 10 000 € par logement et peut être porté à 15 000 €.
Pour qu’un opérateur puisse en bénéficier, son opération doit être fléchée par la convention ANRU. Si cela n'est pas le cas, elle peut y être intégrée par avenant, voire par « ajustement mineur » (procédure simplifiée d’avenant).
L’opérateur doit se rapprocher du porteur de projet (EPCI ou ville) pour être intégré à la convention. La plupart des conventions prévoient un volume de primes accession qui peuvent être fléchées au fil de l’eau.