Mise à jour de l'instruction comptable s'appliquant aux organismes d'Hlm

Un arrêté du 22 février 2021 modifie l’instruction comptable applicable aux organismes d’Hlm et précise le cadre des états financiers et réglementaires des sociétés de coordination

Un arrêté du 22 février 2021 vient modifier certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée et organiser le cadre des états financiers et réglementaires des sociétés de coordination crées par la loi ELAN.

Cet arrêté, applicable pour les comptes des sociétés d’Hlm ouverts au 1er janvier 2020, apporte notamment les évolutions suivantes :

  • création de 2 nouveaux tableaux dans l’état réglementaire XVI - Taxes et redevances versées, aides perçues pour suivre les abattements et dégrèvements de taxe foncière (page 12 de l’arrêté) et les plus (ou moins) values réalisées sur les cessions de logements (page 13 de l’arrêté)
  • création pour les sociétés de coordination d’un état réglementaire Informations générales qui leur spécifique (pages 15 et 16 de l’arrêté).

Par ailleurs, les sociétés de coordination sont soumises aux mêmes obligations que les autres sociétés d’Hlm concernant les états financiers (bilan, compte de résultat, tableaux détaillant certains postes du bilan et du compte de résultat, autres documents de synthèse) à produire et à déposer sur la plateforme harmonia du ministère de tutelle.

Prendre connaissance de l'arrêté du 22 février 2021