Baisse des prêts à taux zéro, suppression du « Pinel », ouverture d’une révision du zonage… Les mesures annoncées ne semblent pas de nature à apporter une réponse à la crise du logement.
Lundi 5 juin 2023, Elisabeth Borne a fait part des arbitrages du Gouvernement sur les 250 propositions issues des travaux du « CNR Logement » confiés à Véronique Bédague, directrice générale de Nexity, et Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. Ces travaux ont été formalisés en trois documents, disponibles au bas de cette page.
Prendre connaissance du communiqué de presse de la Fédération des Coop'HLM suite à ces annonces
Nous résumons ici les propositions présentées par la Première ministre.
Financement de l’accession à la propriété
- La mensualisation du calcul du taux d’usure devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Initialement, cette mensualisation devait s’arrêter en juin pour reprendre un rythme trimestriel.
- Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) pourrait être amené, lors de sa réunion du 13 juin, à réexaminer le plafond de taux d’effort (35%) et la limitation à 25 ans de la durée des crédits immobiliers. Pour mémoire, les banques ont déjà la capacité pour 20% de leur encours à déroger à ces deux règles dans le cas de financement d’une opération d’accession sociale à la propriété.
Prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro, qui devait disparaître fin 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 mais avec des modifications substantielles :
- Dans le neuf, il ne concernera, à compter du 1er janvier 2024, que l’acquisition d’un logement neuf situé dans un immeuble collectif « en zones tendues ». A ce jour, sont considérées comme tendues les zones A et B1. En 2022, 60% des PTZ ont été accordés pour des acquisitions en zones B2 et C.
- Dans l’ancien, le PTZ continuera à financer les acquisitions de logements anciens sous conditions de travaux.
Bail réel solidaire
Les plafonds de revenus du bail réel solidaire seront « augmentés » sans autre précision à ce stade, le BRS étant également concerné par la modification du zonage annoncée.
Zonage
Le Gouvernement devrait reclasser à court terme « une centaine de communes » en zones tendues pour faciliter le développement du logement locatif intermédiaire. A moyen terme, le Gouvernement annonce une réforme plus structurelle du zonage.
Soutien à la promotion privée
Après l'annonce d'un programme de rachat de 17 000 logements par CDC Habitat, Action Logement a pris l'engagement d'acheter 30 000 logements après des promoteurs privés. Pour faciliter ce programme de rachats de 47 000 logements, le zonage sera revu pour permettre un recours accru au logement locatif intermédiaire.
Fiscalité de la location
Après le report de l’examen de la proposition de loi transpartisane de régulation des meublés de tourisme, le Gouvernement annonce l’ouverture d’un « chantier » sur la fiscalité de la location de logements.
Extension de la garantie Visale
La garantie Visale, portée par Action Logement, serait étendue d’ici la fin de l’année aux travailleurs saisonniers dans le cadre de la nouvelle convention quinquennale à conclure entre les partenaires sociaux et l’Etat dans les prochains jours.
Financement du logement locatif social
Le CNR Logement renvoie au « Pacte de confiance » annoncé le 6 juillet 2021 le détail des mesures portant sur le logement social, qui concernent :
- Une adaptation des prêts participatifs de la Banque des territoires, dont la durée pourrait être allongée et le taux abaissée
- Une enveloppe financière spécifique pour la rénovation du patrimoine de certains organismes en situation de fragilité et une pérennisation du programme « seconde vie » inégrant une exonération de TFPB pour un volume de 10 000 logements par an
- Un gel des cotisations versées par les organismes d’HLM au FNAP et à la CGLLS en 2023 et 2024
Pour mémoire, la convention quinquennale entre Action Logement et l'Etat 2023-2027 prévoit une contribution au FNAP de 150 millions d'euros en 2024 avant sa disparition en 2025, ce qui correspond à l'arrêt du gel des cotisations des organismes d'Hlm au FNAP.
Le dossier de presse du CNR Logement du 5 juin 2023
La circulaire fédérale du 8 juin 2023
Les rapports des groupes de travail du CNR Logement
Rapport du groupe de travail 1 "Pouvoir d'habiter" (Serge Contat et Cédric Styvendayel)
Rapport du groupe de travail 2 "Réconcilier la France avec la production de logements nouveaux" (Catherine Sabbah et Mickaël Nogal)
Rapport du groupe de travail 3 "Faire du logement l'avant-garde de la transition écologique" (Christine Leconte et Marjolaine Meynier-Millefert)