Le projet de loi de finances pour 2025 doit être définitivement adopté jeudi 6 février. Nous présentons ici les dispositions concernant le logement.
Elargissement du prêt à taux zéro dans le neuf
La loi de finances pour 2025 supprime jusqu’au 31 décembre 2027 les conditions de localisation introduites en 2024 pour le PTZ dans le neuf : jusqu’à cette date, le PTZ pourra donc financer une acquisition d’un logement neuf sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse d’un logement collectif ou individuel. La mise en œuvre de cette disposition suppose la publication d’un décret à paraître. Dans l'attente, le PTZ continue à être distribué dans les mêmes conditions que depuis le 1er avril 2024.
Le PTZ dans l’ancien et le PTZ « vente Hlm » ne sont pas modifiés.
Prolongation du Loc’avantages
Avec la disparition du dispositif « Pinel », le dispositif « Loc-Avantages » est désormais le seul dispositif permettant aux coopératives d’Hlm de vendre certains de leurs logements à des personnes physiques souhaitant investir. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour mémoire, est éligible au Loc’Avantages toute vente d’un logement neuf ou ancien répondant aux critères suivants :
• Il s’agit d’un logement conventionné avec l’Anah qui justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale
• Donné en location nu sous plafonds de loyer et de revenus
• Ne concernant pas un ascendant ou un descendant ou un membre du foyer fiscal
Exonération de droits de succession de dons en vue de l’accession à la propriété
La loi de finances exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette exonération est conditionnée à l’affectation du don dans les six mois suivant le transfert à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique (Ma Prim’Rénov) de sa résidence principale. Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation ce logement pendant une durée de cinq ans.
Majoration des DMTO
Les conseils départementaux qui le souhaitent sont autorisé à relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5% pendant une période provisoire de trois ans.
Les primo-acédants (sans condition de ressources) sont exonérés de cette hausse temporaire pour la fraction de la valeur du bien acquis inférieure ou égale à 250 000 euros.
Le même article permet aux départements d’instituer de façon pérenne un taux réduit ou une exonération en leur faveur.
Baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Le produit de la réduction de loyer de solidarité est diminué de 200 millions d’euros pour 2025, soit 1, 1 milliards d’euros.
Pour y parvenir, le Parlement a modifié les règles d’indexation de certains paramètres de la RLS : évolution dérogatoire des montants mensuels de RLS au plus égale à l’IRL, sans pouvoir diminuer de plus de 25 % la contribution du dispositif, gel des plafonds de ressources des bénéficiaires de la RLS.
Gel de la contribution des bailleurs sociaux au FNAP
La contribution financière des bailleurs sociaux au Fond national des aides à la pierre (FNAP) par le biais d’une contribution versée à la CGLLS est plafonnée à 75 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2024.
TFPB en QPV
La loi de finances pour 2025 reporte au 31 mars 2025 la date limite de signature du contrat de ville et de sa convention annexée permettant aux bailleurs sociaux de bénéficier d’un abattement de 30% de TFPB au titre des années 2025 à 2030 pour les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Elargissement des bénéficiaires du « chèque énergie »
Le bénéfice du chèque énergie est élargi aux occupants d’un logement-foyer ou d’un logement sous-loué auprès d’un organisme d’intermédiation locative ainsi que, sous condition de revenus, aux occupants des EPHAD. Sa transmission à ses bénéficiaires est automatisé sous la responsabilité de l’Agence de services et de paiement.
Les dispositions non retenus par la CMP
Les parlementaires ont renoncé à plusieurs dispositions adoptées en première lecture dont :
- La diminution à 1% du taux de cotisation CGLLS pour les organismes d’Hlm d’Outre-mer
- Le relèvement des plafonds de revenus du BRS aux plafonds du LLI/Pinel