La loi de finances pour 2022 promulguée

Revue des dispositions concernant les Coop'HLM.

Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 15 décembre, le projet de loi de finances pour 2022 a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2021 après son passage au Conseil constitutionnel.

Voici les dispositions concernant plus particulièrement les Coop’HLM.

Au titre de l’activité de bailleur social
  • Le régime de TVA au taux réduit de 5,5% est étendu aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés en PLS, mais uniquement en cas de transformation de locaux à usage autre que d’habitation et pour les opérations bénéficiant d’une décision de financement postérieure au 1er janvier 2022 (article 9ter). La TVA à taux réduit est également étendue aux opérations d'acquisition-amélioration dans le cas où les travaux d’amélioration sont effectués non par l’organisme Hlm acquéreur mais par le vendeur dans le cadre d'un cession en VIR. Enfin, le TVA à 5,5% sera aussi applicable aux acquisitions-amélioration au cas où les travaux réalisés aboutissent à une remise à neuf de l’immeuble.
  • Le régime d'abattement de 30% sur la TFPB des logements locatifs sociaux en QPV est prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
  • Un article additionnel introduit par le Gouvernement concrétise la promesse faite par le Premier ministre au congrès Hlm : il a pour objet de prévoir une compensation intégrale par l’Etat aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) dont bénéficie la production de logements sociaux, pour tous les logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Sont concernés les logements PLAI, PLUS et PLS mais aussi PSLA.
  • Un autre article introduit aussi par le Gouvernement aménage le régime fiscal des logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues : il substitue à l’exonération de 20 ans de TFPB dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires un crédit d’impôt d’égal montant et pour la même durée et il supprime, pour les programmes situés dans les communes comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux au sens de ceux décomptés pour les besoins de la loi « SRU », la condition consistant à imposer au moins 25 % de logements sociaux au sein des programmes de logements intermédiaires. Ces aménagements s’appliqueront pour la créance d’IS aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023 et pour l’assouplissement de la clause dite de « mixité sociale », aux livraisons de logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023. 
  • Un nouvel article relève les moyens financiers du NPNRU de 10 milliards d’euros à 12 milliards d’euros en équivalents subventions. Ces moyens sont apportés par Action Logement (1,4 milliard d’euros en subventions), l’augmentation de la participation de l’État à hauteur de 200M€, une contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) durant deux années supplémentaires (soit 368 M€) et l’utilisation d’une partie du reliquat du programme national de rénovation urbaine (32 M€). 
  • Un amendement gouvernemental met en œuvre la suspension pour 2022 de l’indexation au 1er janvier du montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS. 
Au titre de l’activité en accession sociale
  • Un amendement du Gouvernement prolonge d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le prêt à taux zéro. Il reporte également d’un an l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des revenus des ménages (revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que ceux de l’avant-dernière année) initialement prévue au titre des offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. 

Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 prolonge d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023 l'application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des locaux à usage de bureau ou de commerce, ou des terrains à bâtir, à des organismes Hlm et à des opérateurs privés s’engageant à construire ou transformer les locaux en logements dans les quatre ans.