CNR Logement : les propositions de la Fédération des Coop'HLM

La Fédération des Coop'HLM a contribué au conseil de la refondation dédié au Logement.

La Fédération des Coop'HLM est associée aux travaux du conseil de la refondation dédié au Logement et dont les conclusions sont attendues pour avril. Dans le cadre du groupe de travail dédié à "Réconcilier la France avec l'acte de construire", elle a fait part de ses propositions, articulées autour de :

Soutenir l’offre de logements en accession sociale à la propriété
  • Prolonger le prêt à taux zéro au-delà du 31 décembre 2023 et en augmenter la quotité pour les opérations neuves en zones B2 et C.
  • Relever significativement des plafonds de prix et de revenus s’appliquant à l’accession sociale et la mise en cohérence des zonages et des compositions familiales attachés à ces différents plafonds ainsi qu’une évolution des formules d’actualisation.
  • Prolonger la « Prime Accession » d’Action Logement, en augmenter le montant à 15 000 euros et l’élargir à de nouveaux publics, notamment les fonctionnaires. 
  • Dédier 30 % du foncier sous maîtrise publique destiné au logement à la maîtrise d’ouvrage directe Hlm et adapter les modalités de consultation pour limiter les macro-lots.
  • Faciliter la mobilisation par les opérateurs de l’accession sociale des aides de l’ANAH pour accompagner leurs efforts dans les centres bourgs et les villes moyennes où l'accession sociale peut être une réponse à la revitalisation de ces territoires dans le cadre d’une politique globale, incluant également les équipements et l’urbanisme commercial.
Relancer les parcours résidentiels des locataires du parc social
  • Mettre en place un « Plan Épargne Parcours Résidentiels » (PEPAR) destiné aux locataires Hlm et alimenté par un complément de loyer permettant la constitution d’un apport personnel abondé par le bailleur social en vue de l’accès à la propriété d’un logement neuf dans le cadre de l’acession sociale à la propriété
  • Les effets de ce « PEPAR » pourraient être amplifiés par le développement d’un dispositif d’accès progressif à la propriété prenant appui sur le cadre de la SCI-APP
Accompagner le développement d’une accession sociale à but non spéculatif
  • S’opposer à la tentation d’une généralisation  de la dissociation foncier/bâti à tout type de public et de territoire 
  • Clarifier le cadre dans lequel une Coop’HLM ayant obtenu l’agrément d’OFS exerce cette activité, notamment au regard du SIEG.
  • Mettre en place un statut de SCIC à but non lucratif pour les OFS agréés sous forme de SCIC de droit commun.
  • Assurer la fluidité du marché secondaire du bail réel solidaire en rendant éligible au prêt à taux zéro les occupants successifs d’un logement BRSAccompagner la rénovation des copropriétés par un contrat global de rénovation 

Télécharger la contribution de la Fédération des Coop'HLM